Les États membres veillent à ce que les personnes lésées à la suite d’un accident causé par un véhicule couvert par l’assurance visée à l’article 3 disposent d’un droit d’action directe à l’encontre de l’entreprise d’assurances couvrant la responsabilité civile de la personne responsable.
Article 18 de la Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (Version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version27 octobre 2009
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Version23 décembre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2023 |
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Décisions • 8
1. Cour d'appel de Metz, 31 mars 2016, n° 14/02447Infirmation partielle
[…] Il est constant qu'un tel droit est prévu à l'article L.124-3 du code des assurances français qui dispose que « le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable » et ce, en conformité avec les dispositions de l'article 18 de la directive 2009/103 CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicule automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité.
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 6 avril 2017, n° 16/09190Infirmation partielle
[…] La directive, ni dans ses articles, ni dans ses considérants, n'institue le représentant comme deuxième débiteur de l'indemnisation. En outre, la désignation de l'assureur tenu à indemnisation n'est pas réglée par ce texte mais par la loi applicable désignée par le Règlement n°864/2007 (Rome II, particulièrement son article 18). Le texte de transposition ne prévoit pas davantage que le représentant serait débiteur de l'indemnisation.
[…] Les articles 3, 18 et 28 de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (1), doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que soit considéré comme valide et exécutoire un contrat conclu avec une personne lésée qui, n'ayant pas obtenu au préalable la réparation intégrale du préjudice subi lors d'un accident, cède à un tiers son droit d'obtenir la réparation intégrale de ce préjudice de la part de l'entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile de la personne responsable?
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Commentaires • 3
1. Accident de la circulation : limitation par le droit national du droit d’action directe de la victime contre l’assureur du responsable d’un dommage matérielAccès limité
Par vincent Roulet, Avocat Et Maître De Conférences, Université De Tours · Dalloz · 5 juin 2023
2. Panorama rapide de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) de la semaine du 3 avril 2023Accès limité
Dalloz · 11 avril 2023
3. CJUE, 5e ch., 30 mars 2023, n° C-618/21Accès limité
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