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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 10 avr. 2025, C-277/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-277/25 |
| Affaire C-277/25, Helpfind Funding e.a.: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Gdyni (Pologne) le 10 avril 2025 – Helpfind Funding SARL, GC, NOVA DELTA XALTUM sp. z o.o. sp. k. / Towarzystwo Ubezpieczeń i Reasekuracji ALLIANZ Polska S.A., Powszechny Zakład Ubezpieczeń S.A., Towarzystwo Ubezpieczeń i Reasekuracji WARTA S.A., Generali Towarzystwo Ubezpieczeń S.A., Sopockie Towarzystwo Ubezpieczeń ERGO HESTIA S.A. | |
| Date de dépôt : | 10 avril 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0277 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4034 |
28.7.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Gdyni (Pologne) le 10 avril 2025 – Helpfind Funding SARL, GC, NOVA DELTA XALTUM sp. z o.o. sp. k. / Towarzystwo Ubezpieczeń i Reasekuracji ALLIANZ Polska S.A., Powszechny Zakład Ubezpieczeń S.A., Towarzystwo Ubezpieczeń i Reasekuracji WARTA S.A., Generali Towarzystwo Ubezpieczeń S.A., Sopockie Towarzystwo Ubezpieczeń ERGO HESTIA S.A.
(Affaire C-277/25, Helpfind Funding e.a.)
(C/2025/4034)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Rejonowy w Gdyni
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Helpfind Funding SARL, GC, NOVA DELTA XALTUM sp. z o.o. sp. k.
Partie défenderesse: Towarzystwo Ubezpieczeń i Reasekuracji ALLIANZ Polska S.A., Powszechny Zakład Ubezpieczeń S.A., Towarzystwo Ubezpieczeń i Reasekuracji WARTA S.A., Generali Towarzystwo Ubezpieczeń S.A., Sopockie Towarzystwo Ubezpieczeń ERGO HESTIA S.A.
Questions préjudicielles
|
1) |
Les articles 3, 18 et 28 de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (1), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que soit considéré comme valide et exécutoire un contrat conclu avec une personne lésée qui, n’ayant pas obtenu au préalable la réparation intégrale du préjudice subi lors d’un accident, cède à un tiers son droit d’obtenir la réparation intégrale de ce préjudice de la part de l’entreprise d’assurance couvrant la responsabilité civile de la personne responsable? |
|
2) |
Ces articles doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que le tiers dont il est fait mention dans la première question soit considéré comme une personne ayant droit à la réparation du dommage causé par des véhicules, telle que cette personne est définie à l’article 1er, point 2, de la directive 2009/103? |
|
3) |
Lesdits articles de la directive 2009/103 doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que le tiers dont il est fait mention dans la première question soit considéré comme ayant qualité pour intenter une action directement contre l’entreprise d’assurance qui y est visée? |
(1) JO 2009, L 263, p. 11.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4034/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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