Directive 66/404/CEE du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproductionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 juin 1966 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 juin 1966 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 juillet 1966 |
| Titre complet : | Directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction |
Transpositions • 3
Décision • 1
—
[…] AYANT POUR OBJET LA CONSTATATION QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 1 , LITTERA A ) , DE LA DIRECTIVE 66/404 /CEE DU CONSEIL DU 14 JUIN 1966 ( JO NO 125 DU 11 JUILLET 1966 , P . 2326 ) , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION , […] QUE , DES LORS , N ' AYANT PAS MIS EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS EXIGEES PAR LA DIRECTIVE 66/404 CEE AVANT LE 1 JUILLET 1969 , LA DEFENDERESSE A DEPUIS CETTE DATE MANQUE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE CETTE DIRECTIVE ;
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses articles 43 et 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant, en outre, que plusieurs États membres appliquent depuis un certain nombre d'années des réglementations inspirées de ces principes ; que les disparités existant entre ces réglementations constituent un obstacle aux échanges entre les États membres ; qu'il est de l'intérêt de tous les États membres que soient instaurées des règles communautaires comportant des exigences aussi élevées que possible;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- CONEXIO
- Article 121-2 du Code pénal
- Tribunal des conflits, 8 décembre 2014, 14-03.972, Publié au bulletin
- Article L622-17 du Code du patrimoine
- Tribunal administratif de Besançon, 30 janvier 2025, n° 2301880
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 12 juin 2024, n° 24/02249
- ESPRIT FRITE (GONDECOURT, 987427606)
- L'EVEIL DES SENS (CHAVANOZ, 853691442)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 23 mai 2024, n° 24/00634
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 15 mai 2024, n° 22/00013
- Article 1088 du Code civil
- Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 19 novembre 2024, n° 2006991
- Décret n°73-357 du 14 mars 1973
- Conseil d'État, 1ère chambre, 30 décembre 2024, 492443, Inédit au recueil Lebon
- FACTORY VAPE (CARQUEIRANNE, 878116425)
- CELIK (LISSES, 852605146)