Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 mars 2026 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 décembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 décembre 2022 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Transpositions • 3
Décision • 1
—
[…] telles que la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (directive CSRD) et la directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859 (directive CSDDD). 45 Règlement (UE) n° 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception pour des produits durables, […]
Commentaires • 273
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 50 et 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- CJUE, n° C-394/14, Demande de la Cour, Sandy Siewert e.a./Condor Flugdienst GmbH, 18 août 2014
- L'ESSENTIEL DE LAVANDE
- Article 9 - Dublin II
- L&A FINANCE
- Article L111 du Livre des procédures fiscales
- ABC DIAGS (PARIS, 881819437)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 24 octobre 2024, n° 22/01711
- Article R1452-2 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 1re section, 9 octobre 2024, n° 24/11038
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 1er décembre 2020, n° 19/00073
- Article 1436 du Code civil