Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mai 2025 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la commande publique et 9 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 266
Décisions • 2
—
[…] Le H3C, autorité de régulation de la profession de commissaire aux comptes, a été créé par la loi de sécurité financière du 1er août 2003. L'ordonnance no 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, qui a transposé en droit interne la réforme européenne de l'audit légal mise en œuvre par la directive 2014/56/UE et le règlement (UE) no 537/2014 du 16 avril 2014, a opéré une réorganisation des règles encadrant la discipline et le contrôle de la profession de commissaires aux comptes. […]
—
[…] LE TRIBUNAL AYANT LE 16 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 Décembre 2025, […] Article L821-10 du code de commerce ( modifié par Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 – art. 15 ) dispose que « le commissaire aux comptes signale à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées par lui au cours de l'accomplissement de sa mission ou prestation, et, lorsqu'il intervient auprès d'une entité d'intérêt public, l'invite à enquêter conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (UE) n° 537/2014.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-1-1-1 ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1 ;
Vu le code de commerce, notamment les titres II et III du livre II et le titre II du livre VIII ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-25, L. 229-25-1 et L. 541-15-6-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-1, L. 451-1-2, L. 511-35, L. 518-7, L. 518-15, L. 518-15-3, L. 533-22-1, L. 612-44 et L. 621-22 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 114-17 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 524-2-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-7-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2312-17, L. 2312-25 et L. 2312-36 ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 66 ;
Vu la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, notamment son article 12 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 novembre 2023 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 novembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 novembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 20 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le livre II du code de commerce est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
- Cour d'appel de Versailles 8 juin 2023, n° 22/04553
- Article R562-8 du Code de l'environnement
- CHRISTOPHE MORITZ CONSEIL
- Cour d'appel de Douai 1er février 2024, n° 23/04020
- Cour d'appel de Versailles 14 février 2022, n° 19/07578
- Cour d'appel de Grenoble 24 octobre 2017, n° 17/01829
- Conseil d'État, 5ème chambre, 17 avril 2025, 496811, Inédit au recueil Lebon
- Empiétement terrain voisin
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 9, 1er février 2024, n° 23/00693
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 15 mai 2024, n° 24/00185
- BILIK (GRENOBLE, 523905271)
- DIADOM (MONTPELLIER, 500717889)
- LA BANQUE POSTALE (PARIS, 421100645)
- Tribunal administratif de Lyon, 1er juillet 2024, n° 2400796
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 15 janvier 2019, n° 18/05537
- IXIFORM (ASNIERES-SUR-SEINE, 521110106)
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 4 mars 2021, n° 15/09512
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 17 octobre 2024, n° 24/01504