La présente directive a pour objet la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance-protection juridique visée au point A sous le no 17 de l'annexe de la directive 73/239/CEE, afin de faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et d'écarter le plus possible tout conflit d'intérêts surgissant notamment du fait que l'assureur couvre un autre assuré ou qu'il couvre l'assuré à la fois en protection juridique et pour une autre branche visée à cette annexe et, si un tel conflit apparaît, d'en rendre possible la solution.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 juin 1987 |
|---|
Décisions • 2
[…] «Assurance-protection juridique — Directive 87/344/CEE — Article 4, paragraphe 1 — Libre choix de l'avocat par le preneur d'assurance — Limitation du remboursement accordé au titre des frais liés à la représentation en justice de l'assuré — Remboursement limité au montant correspondant à celui réclamé par un avocat établi dans le ressort de la juridiction de première instance compétente»
[…] «Assurance-protection juridique — Directive 87/344/CEE — Article 4, paragraphe 1 — Libre choix de l'avocat par le preneur d'assurance — Clause prévue dans les conditions générales applicables au contrat garantissant une assistance juridique dans des procédures judiciaires et administratives par l'un des salariés de l'assureur — Frais afférents à l'assistance juridique par un conseil juridique externe remboursés uniquement en cas de nécessité, appréciée par l'assureur, de confier le traitement de l'affaire à un conseil juridique externe»
pendant 7 jours
Commentaire • 1
pendant 7 jours
L'article 1er dispose que cette directive a pour objet « la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance-protection juridique […], afin de faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et d'écarter le plus possible tout conflit d'intérêts surgissant notamment du fait que l'assureur couvre un autre assuré ou qu'il couvre l'assuré à la fois en protection juridique et pour une autre branche […] et, si un tel conflit apparaît, […]
Lire la suite…