Première directive 73/239/CEE du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exerciceAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2012 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 24 juillet 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 août 1973 |
| Titre complet : | Première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice |
Transpositions • 3
Décisions • 419
1. CJCE, n° C-239/98, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 16 décembre 1999
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[…] 4 Aux termes de l'article 6 de la directive 92/49 [qui remplace l'article 8 de la première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973 (JO L 228, p. 3)]: […]
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 23 avril 2021, n° 19/14845
Confirmation —
[…] l'Union européenne, comme le précise expressément l'article 2.2 de la directive CEE 92/49 : « La présente directive ne s'applique ni aux assurances et opérations ni aux entreprises et institutions auxquelles la directive 73/239/CEE ne s'applique pas, ni aux organismes cités à l'article 4 de celle ci. […] L'article 2 de la directive 73/239 est ainsi rédigé : « La présente directive ne concerne pas: 1. les assurances suivantes: a) la branche vie, ('); b) l'assurance de rente: c) les assurances complémentaires
3. ADLC, Avis du 24 février 1998 relatif à une demande d'avis de la Commission des finances du Sénat concernant la situation de la concurrence dans le secteur de…
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[…] 1 Directives n° 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973, modifiée, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (JO n° L 228 du 16 août 1973) dite « première directive non-vie » et n° 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 modifiée, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité directe sur la vie, et son exercice (JO n° L 163 du 13 mars 1979) dite « première directive vie » 2 Directive n° 92/49/CEE du Conseil, […]
Commentaires • 11
Il s'en prend, cette fois, à l'inconventionnalité de l'article L. 723-1 au regard des dispositions de la directive 92/49 du 18 juin 1992, dite 3ème directive « assurance non vie » Celle-ci tiendrait à ce que cet article exclurait l'obligation d'agrément administratif préalable délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel, comme le prévoit l'article 6 de la directive 73/239/CEE dans sa rédaction issue de cette directive de 1992.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1973
Les dispositions de la directive 73/239/ CEE (article 2.1) portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administrative concernant l'assurance directe excluent du champs d'application les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale.