Directive 87/344/CEE du 22 juin 1987 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assuranceAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 juin 1987 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 juin 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 juillet 1987 |
| Titre complet : | Directive 87/344/CEE du Conseil du 22 juin 1987 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance-protection juridique |
Transpositions • 1
Décisions • 26
—
[…] La directive 87/344/CEE du Conseil, du 22 juin 1987, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance-protection juridique ( 4 ), qui a été abrogée par la directive 2009/138 ( 5 ), prévoyait, à son article 4, paragraphe 1, sous a) :
—
[…] La directive 89/592/CEE du Conseil, du 13 novembre 1989, portant coordination des prescriptions relatives aux transactions des initiés ( JO L 324, p . 30 ), […] paragraphe 3, respectivement « procedimenti giudiziari di carattere penale », « procedimientos judiciales de indole penal » et « processos judiciais de carácter penal ». La directive 87/344/CEE du Conseil, du 22 juin 1987, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l' assurance de l' assistance judiciaire ( JO L 185, p . 77 ), […]
Infirmation partielle —
[…] Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 29 mars 2012, la société Pacifica Sa demande à la cour d'appel, au visa des dispositions de la directive européenne 87/344/CE du 22 juin 1987 et de la loi de transposition n°89-1014 du 31 décembre 1989, des articles 1134, 1147, 1184, 1641, 1643 et 1644 du code civil, de :
Commentaires • 22
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- COGIM
- Cour d'appel de Toulouse, 16 octobre 2015, n° 14/01341
- Tribunal administratif de La Réunion, R222-13 (ju 2), 27 novembre 2024, n° 2300217
- BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES YVES GARNIER
- MACONNERIE ROSE PAUL
- LUSIGNAN PIECES AUTO
- Cour d'appel de Paris, 25 mars 2015, n° 13/04792
- Cour d'appel de Grenoble, Service des référés, 22 novembre 2017, n° 17/00120
- H2O (COLLONGES, 805034592)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 2, 16 mai 2024, n° 23/02671
- Décision n° 2024/158/H2V THIONVILLE/2 du 6 novembre 2024 relative au projet d'usine de production d'hydrogène vert à Florange et Uckange (57)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 24 janvier 2024, n° 23/08493
- Article 653 du Code de procédure civile
- SOCIETE FOREZIENNE D ETANCHEITE (SAINT-ETIENNE, 328999537)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1971, 70-12.372, Publié au bulletin
- SAONA VOYAGES (VILLENEUVE D'ASCQ, 849104500)
- YL CONSEIL ENR (PARIS 8, 900369596)
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT ESSONNE (EVRY-COURCOURONNES, 179100011)
- Tribunal administratif de Lyon, 26 septembre 2024, n° 2409120
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