Affaire C-293/10

Gebhard Stark

contre

D.A.S. Österreichische Allgemeine Rechtsschutzversicherung AG

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Innsbruck)

«Assurance-protection juridique — Directive 87/344/CEE — Article 4, paragraphe 1 — Libre choix de l’avocat par le preneur d’assurance — Limitation du remboursement accordé au titre des frais liés à la représentation en justice de l’assuré — Remboursement limité au montant correspondant à celui réclamé par un avocat établi dans le ressort de la juridiction de première instance compétente»

Sommaire de l’arrêt

Libre circulation des personnes — Liberté d’établissement — Assurance-protection juridique — Directive 87/344 — Droit du preneur d’assurance de choisir librement son représentant légal — Portée

(Directive du Conseil 87/344, art. 4, § 1)

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 87/344, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance-protection juridique, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition nationale en vertu de laquelle il peut être convenu que l’assuré en protection juridique ne peut choisir, pour la représentation de ses intérêts dans les procédures administratives ou judiciaires, qu’une personne professionnellement habilitée à cet effet, qui a son cabinet au lieu du siège de la juridiction ou de l’administration compétente en première instance, pour autant, afin de ne pas vider de sa substance la liberté du choix, par l’assuré, de la personne mandatée pour le représenter, que cette limitation ne concerne que l’étendue de la couverture, par l’assureur de la protection juridique, des frais liés à l’intervention d’un représentant et que l’indemnisation effectivement payée par cet assureur soit suffisante, ce qu’il revient à la juridiction nationale de vérifier.

(cf. point 36 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

26 mai 2011 (*)

«Assurance-protection juridique – Directive 87/344/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Libre choix de l’avocat par le preneur d’assurance – Limitation du remboursement accordé au titre des frais liés à la représentation en justice de l’assuré – Remboursement limité au montant correspondant à celui réclamé par un avocat établi dans le ressort de la juridiction de première instance compétente»

Dans l’affaire C-293/10,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landesgericht Innsbruck (Autriche), par décision du 22 avril 2010, parvenue à la Cour le 14 juin 2010, dans la procédure

Gebhard Stark

contre

D.A.S. Österreichische Allgemeine Rechtsschutzversicherung AG,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. J.-C. Bonichot, président de chambre, MM. K. Schiemann, L. Bay Larsen, M^mes C. Toader (rapporteur) et A. Prechal, juges,

avocat général: M^me V. Trstenjak,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

– pour M. Stark, par M^e H. Kofler, Rechtsanwalt,

– pour DAS Österreichische Allgemeine Rechtsschutzversicherung AG, par M^e E. R. Karauscheck, Rechtsanwalt,

– pour le gouvernement autrichien, par M. E. Riedl, en qualité d’agent,

– pour la Commission européenne, par M. K.-Ph. Wojcik et M^me N. Yerrell, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 87/344/CEE du Conseil, du 22 juin 1987, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance-protection juridique (JO L 185, p. 77).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant la compagnie d’assurances D.A.S. Österreichische Allgemeine Rechtsschutzversicherung AG (ci-après «D.A.S.») à M. Stark au sujet, notamment, de la validité d’une clause contenue dans des conditions générales d’assurance-protection juridique, habilitant l’assureur à limiter ses prestations au titre de cette couverture au remboursement du montant normalement réclamé par un avocat établi au lieu du siège de la juridiction saisie d’une affaire entrant dans le champ d’application de ladite couverture.

Le cadre juridique

La réglementation de l’Union

3 Le onzième considérant de la directive 87/344 énonce:

«considérant que l’intérêt de l’assuré en protection juridique implique que ce dernier puisse choisir lui-même son avocat ou toute autre personne ayant les qualifications admises par la loi nationale dans le cadre de toute procédure judiciaire ou administrative et chaque fois que surgit un conflit d’intérêt».

4 L’article 1^er de cette directive dispose:

«La présente directive a pour objet la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance-protection juridique […], afin de faciliter l’exercice effectif de la liberté d’établissement et d’écarter le plus possible tout conflit d’intérêts surgissant notamment du fait que l’assureur couvre un autre assuré ou qu’il couvre l’assuré à la fois en protection juridique et pour une autre branche […] et, si un tel conflit apparaît, d’en rendre possible la solution.»

5 L’article 2, paragraphe 1, de ladite directive est libellé comme suit:

«La présente directive s’applique à l’assurance-protection juridique. Celle-ci consiste à souscrire, moyennant le paiement d’une prime, l’engagement de prendre en charge des frais de procédure judiciaire et de fournir d’autres services découlant de la couverture d’assurance, notamment en vue de:

– récupérer le dommage subi par l’assuré, à l’amiable ou dans une procédure civile ou pénale,

– défendre ou représenter l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre, ou contre une réclamation dont il est l’objet.»

6 L’article 4, paragraphe 1, de la même directive dispose:

«Tout contrat de protection juridique reconnaît explicitement que:

a) lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne ayant les qualifications admises par la loi nationale, pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans toute procédure judiciaire ou administrative, l’assuré a la liberté de le choisir;

b) l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère et dans la mesure où la loi nationale le permet, toute autre personne ayant les qualifications nécessaires, pour servir ses intérêts chaque fois que surgit un conflit d’intérêts.»

La réglementation nationale

7 En vertu de l’article 23, paragraphe 1, de la loi sur les tarifs des avocats (Rechtsanwaltstarifgesetz, ci-après le «RATG»), un taux forfaitaire unitaire est appliqué pour la rémunération de certaines prestations accessoires de l’avocat dans les litiges en matière civile.

8 Conformément à l’article 23, paragraphe 5, du RATG, la partie du taux unitaire qui se rattache à ces prestations doit cependant être doublée lorsque l’avocat fournit la prestation en un lieu extérieur au siège de son cabinet.

9 Le législateur autrichien a transposé l’article 4 de la directive 87/344 par l’article 158k de la loi sur le contrat d’assurance (Versicherungsvertragsgesetz, ci-après le «VersVG»), qui est ainsi rédigé:

«1) Pour sa représentation dans une procédure judiciaire ou administrative, l’assuré est en droit de choisir librement une personne professionnellement habilitée à représenter les parties. En outre, l’assuré peut, pour la défense de ses autres intérêts juridiques, choisir librement un avocat lorsqu’il existe un conflit d’intérêts avec l’assureur.

2) Il peut être convenu dans le contrat d’assurance que l’assuré ne peut choisir pour sa représentation dans une procédure judiciaire ou administrative que des personnes professionnellement habilitées à représenter les parties qui ont leur cabinet au lieu du siège de l’autorité judiciaire ou administrative compétente pour connaître de la procédure en première instance. Pour le cas où il n’existe pas, en ce lieu, au moins quatre personnes y ayant leur cabinet, la possibilité de choix doit s’étendre aux personnes du ressort du Gerichtshof erster Instanz [(tribunal de première instance)] dans lequel est établie l’autorité précitée.

[…]»

Le litige au principal et la question préjudicielle

10 M. Stark et D.A.S. étaient liés par un contrat d’assurance-protection juridique depuis 1997. Le contrat incluait notamment la protection juridique devant les juridictions du travail pour les litiges relevant du droit de travail, ainsi que, à titre de prestation complémentaire, une assurance-protection juridique pour les personnes qui exercent une activité indépendante de façon accessoire.

11 Ce contrat était fondé sur les conditions générales de l’assurance-protection juridique (Allgemeine Bedingungen für die Rechtsschutzversicherung) de 1997 (ci-après les «ARB 97»). La clause 10 de celles-ci, qui découle directement de l’article 158k du VersVG, est ainsi rédigée:

«1) L’assuré est en droit de choisir librement, pour le représenter devant les juridictions ou les instances administratives, une personne habilitée du fait de sa profession à représenter les parties (avocat, notaire, etc.). L’assureur est tenu d’informer l’assuré de sa possibilité de libre choix dès que la présente protection juridique est requise pour l’introduction d’une procédure administrative ou judiciaire.

[…]

3) Le droit de choisir [son représentant] évoqué au point 1 […] est […] limité aux personnes ayant le siège de leur cabinet dans le même lieu que la juridiction ou l’instance administrative compétente pour connaître de la procédure en première instance.
Si, sur le lieu d’implantation de cette juridiction ou de cette instance administrative, il n’y a pas au moins quatre personnes remplissant les conditions y ayant établi le siège de leur cabinet, le choix s’étend à une personne habilitée à représenter les parties établie dans le ressort du Landesgericht [(tribunal régional)] compétent.

[…]»

12 Il résulte de la décision de renvoi que, dans un arrêt du 16 décembre 2009, l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême) a validé en principe les objectifs poursuivis par l’article 158k, paragraphe 2, du VersVG en jugeant que le point 3 de ladite clause 10 devait être interprété en ce sens que l’assuré peut aussi choisir un avocat établi «hors siège» lorsque celui-ci s’engage à facturer ses frais et honoraires comme le ferait un avocat établi dans le lieu où la juridiction de première instance compétente a son siège.

13 M. Stark est domicilié à Landeck (Autriche), localité située à environ 600 kilomètres de Vienne. Le 24 mars 2006, il a intenté une action conjointement avec quatre autres personnes devant l’Arbeits- und Sozialgericht Wien (tribunal du travail et des affaires sociales de Vienne) contre son ancien employeur. Pour assurer leur représentation devant cette juridiction, M. Stark et les autres requérants ont librement mandaté un avocat ayant son bureau à Landeck.

14 Par lettre du 8 mai 2006 adressée à cet avocat, D.A.S. a confirmé qu’elle couvrirait les frais de la procédure judiciaire devant l’Arbeits- und Sozialgericht Wien, précisant toutefois qu’elle limiterait sa couverture aux frais normalement facturés par un avocat établi au lieu du siège de ce tribunal.

15 L’avocat de M. Stark a répondu par courriel du même jour qu’il ne facturerait pas selon le tarif d’un avocat ayant son cabinet dans le ressort du tribunal, dès lors que la charge que représente le fait de devoir plaider à Vienne serait très élevée pour son cabinet.

16 Au cours de l’audience du 4 juillet 2008 devant l’Arbeits- und Sozialgericht Wien, les parties à cette procédure ont conclu une transaction judiciaire.

17 D.A.S. a payé à l’avocat de M. Stark une somme de 5 782,19 euros correspondant, pour les prestations dans le cadre de cette procédure, aux frais et honoraires d’un avocat établi dans le ressort territorial de l’Arbeits- und Sozialgericht Wien, calculés non pas selon le taux unitaire double prévu à l’article 23, paragraphe 5, du RATG, mais selon le taux unitaire simple découlant de l’article 23, paragraphe 1, de celui-ci. Cette somme ne couvrait pas le montant total des frais et honoraires facturés à M. Stark par son avocat.

18 Par requête du 27 février 2009, D.A.S. a assigné M. Stark devant le Bezirksgericht Landeck (tribunal cantonal de Landeck) pour obtenir le paiement d’une prime due au titre du contrat d’assurance-protection juridique avenu entre eux, d’un montant de 211,46 euros.

19 À cette demande, M. Stark a opposé une exception de compensation fondée sur une créance de 3 000 euros correspondant au solde restant dû sur le coût des prestations de l’avocat l’ayant défendu dans le cadre de la procédure devant l’Arbeits- und Sozialgericht Wien, tenant compte de l’application du taux unitaire double prévu à l’article 23, paragraphe 5, du RATG. Il a ainsi soulevé la question de la prise en considération, dans le cadre de la l’assurance-protection juridique conclue avec D.A.S., de la différence entre le taux unitaire simple et le taux unitaire double pour les prestations de son avocat correspondant aux cinq audiences qui se sont tenues devant cette juridiction. À l’appui de cette exception, il a fait valoir que la disposition de l’article 158k, paragraphe 2, du VersVG ainsi que la clause 10, point 3, des ARB 97 seraient contraires au droit de l’Union.

20 Le Bezirksgericht Landeck a fait droit à la demande de D.A.S., écartant l’exception de compensation soulevée par M. Stark, et a, de ce fait, condamné celui-ci à payer à D.A.S. la somme de 211,46 euros, outre les intérêts. Dans son jugement, le Bezirksgericht Landeck a considéré que le droit de l’Union ne fait pas obstacle à l’application de l’article 158k, paragraphe 2, du VersVG, qui n’aurait pas pour effet de limiter la liberté de choix, mais imposerait seulement une restriction pécuniaire à l’avocat «hors siège».

21 M. Stark a interjeté appel de ce jugement devant la juridiction de renvoi en invoquant de nouveau que l’article 4 de la directive 87/344 s’opposerait à l’application dudit article 158k, paragraphe 2.

22 C’est dans ces conditions que le Landesgericht Innsbruck a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:

«Faut-il comprendre l’article 4, paragraphe 1, de la directive 87/344/CEE comme étant enfreint par l’article 158k, paragraphe 2, [du VersVG] et par une clause figurant dans les conditions générales d’un assureur de la protection juridique, fondée sur cette dernière disposition, en vertu de laquelle il peut être convenu que l’assuré ne peut choisir, pour la représentation de ses intérêts dans les procédures administratives ou judiciaires, qu’une personne professionnellement habilitée à cet effet qui ait […] son cabinet dans le lieu où se trouve la juridiction ou l’administration compétente pour connaître de la procédure en première instance?»

Sur la question préjudicielle

23 Par sa question, le Landesgericht Innsbruck s’interroge, en substance, sur le point de savoir si l’article 4, paragraphe 1, de la directive 87/344 fait obstacle à une réglementation nationale en vertu de laquelle il peut être convenu que l’assuré ne peut choisir, pour la représentation de ses intérêts dans les procédures administratives ou judiciaires, qu’une personne, professionnellement habilitée à cet effet, qui a son cabinet au lieu du siège de la juridiction ou de l’instance administrative compétente pour connaître de la procédure en première instance.

Sur la recevabilité

24 Selon le gouvernement autrichien, la question posée est hypothétique, car l’issue de la procédure ne dépendrait pas de la réponse à cette question, étant donné que le défendeur n’aurait pas été effectivement restreint dans son droit de choisir librement un avocat.

25 À cet égard, selon une jurisprudence constante, le refus de statuer sur une question préjudicielle posée par une juridiction nationale n’est possible que lorsqu’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation du droit de l’Union sollicitée n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées (voir, notamment, arrêt du 24 juin 2008, Commune de Mesquer, C-188/07, Rec. p. I-4501, point 30).

26 Or, ainsi qu’il a été exposé aux points 18 à 21 du présent arrêt, la solution du litige au principal dépend précisément du point de savoir si le fait que M. Stark n’a pas été remboursé de l’intégralité des frais et honoraires facturés par son avocat, contrairement à ce qui aurait été le cas s’il avait choisi un avocat établi à Vienne, est compatible avec l’article 4, paragraphe 1, de la directive 87/344.

27 L’interprétation de cette disposition du droit de l’Union est donc nécessaire à la juridiction de renvoi pour trancher le litige au principal. Partant, l’exception d’irrecevabilité soulevée par le gouvernement autrichien doit être écartée.

Sur le fond

28 Il convient de relever qu’il ressort tant du onzième considérant de la directive 87/344 que de l’article 4, paragraphe 1, de celle-ci que l’intérêt de l’assuré en protection juridique implique que ce dernier ait la liberté de choisir lui-même son avocat ou toute autre personne ayant les qualifications admises par la loi nationale dans le cadre de toute procédure judiciaire ou administrative.

29 À cet égard, la Cour a déjà jugé que cette disposition qui prévoit le libre choix du représentant a une portée générale et une valeur obligatoire (voir en ce sens arrêt du 10 septembre 2009, Eschig, C-199/08, Rec. p. I-8295, point 47).

30 Il s’ensuit qu’une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, selon l’interprétation qui lui a été donnée par l’arrêt de l’Oberster Gerichtshof du 16 décembre 2009 évoqué au point 12 du présent arrêt, ne saurait restreindre cette liberté de choix aux seuls avocats qui ont leur cabinet dans le lieu où se trouve la juridiction ou l’administration compétente pour connaître de la procédure en première instance, ou aux seuls avocats qui s’engagent à facturer leurs frais et honoraires comme le feraient les premiers.

31 Toutefois, aux points 65 et 66 de l’arrêt Eschig, précité, la Cour a constaté que ladite directive ne vise pas à une harmonisation complète des règles applicables aux contrats d’assurance-protection juridique, de sorte que, en l’état actuel du droit de l’Union, les États membres restent libres de déterminer le régime applicable auxdits contrats, pour autant que cela soit dans le respect de ce droit, et en particulier de l’article 4 de la directive 87/344.

32 Ainsi, la question de l’étendue de la couverture des frais liés à l’intervention d’un représentant, qui est en cause dans l’affaire au principal, ne fait pas l’objet d’une réglementation expresse par cette directive. En effet, ni les dispositions ni les considérants de celle-ci ne permettent de considérer que la détermination du montant devant être octroyé par l’assureur de la protection juridique au titre de la couverture des frais exposés par la personne mandatée pour représenter l’assuré soit réglementée par ladite directive.

33 Dès lors, la liberté de choix au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 87/344 n’implique pas l’obligation pour les États membres d’imposer aux assureurs, en toute circonstance, la couverture intégrale des frais exposés dans le cadre de la défense d’un assuré indépendamment du lieu où est établie la personne professionnellement habilitée pour la représentation de celui-ci par rapport au siège de la juridiction ou de l’administration compétente pour connaître d’un litige, pour autant que cette liberté ne soit pas vidée de sa substance. Tel serait le cas si la limitation apportée à la prise en charge de ces frais rendait impossible de facto un choix raisonnable, par l’assuré, de son représentant. En tout état de cause, il revient aux juridictions nationales éventuellement saisies à cet égard de vérifier l’absence d’une limitation de cette nature.

34 Par ailleurs, une réglementation nationale telle que celle en cause au principal n’exclut pas la liberté des parties contractantes de convenir que l’assurance-protection juridique couvre également le remboursement des frais liés à l’intervention de représentants non établis au lieu du siège de la juridiction compétente, moyennant éventuellement le paiement par l’assuré d’une prime plus élevée.

35 En l’occurrence, M. Stark a pu choisir son avocat sans que l’assureur s’y oppose. De plus, il ne serait censé supporter que les frais liés à l’éloignement du cabinet de son avocat par rapport au siège de la juridiction compétente, ce qui, sous réserve des vérifications à opérer à cet égard par la juridiction de renvoi, n’apparaît pas, en règle générale, être de nature à entraver la liberté de choix de son avocat.

36 Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la question posée que l’article 4, paragraphe 1, de la directive 87/344 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition nationale en vertu de laquelle il peut être convenu que l’assuré en protection juridique ne peut choisir, pour la représentation de ses intérêts dans les procédures administratives ou judiciaires, qu’une personne professionnellement habilitée à cet effet qui a son cabinet au lieu du siège de la juridiction ou de l’administration compétente en première instance, pour autant, afin de ne pas vider de sa substance la liberté du choix, par l’assuré, de la personne mandatée pour le représenter, que cette limitation ne concerne que l’étendue de la couverture, par l’assureur de la protection juridique, des frais liés à l’intervention d’un représentant et que l’indemnisation effectivement payée par cet assureur soit suffisante, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier.

Sur les dépens

37 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) dit pour droit:

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 87/344/CEE du Conseil, du 22 juin 1987, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance-protection juridique, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition nationale en vertu de laquelle il peut être convenu que l’assuré en protection juridique ne peut choisir, pour la représentation de ses intérêts dans les procédures administratives ou judiciaires, qu’une personne professionnellement habilitée à cet effet qui a son cabinet au lieu du siège de la juridiction ou de l’administration compétente en première instance, pour autant, afin de ne pas vider de sa substance la liberté du choix, par l’assuré, de la personne mandatée pour le représenter, que cette limitation ne concerne que l’étendue de la couverture, par l’assureur de la protection juridique, des frais liés à l’intervention d’un représentant et que l’indemnisation effectivement payée par cet assureur soit suffisante, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier.

Signatures

* Langue de procédure: l’allemand.