Directive 92/65/CEE du 13 juillet 1992Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 avril 2021 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 juillet 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 septembre 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE |
Transpositions • 4
Décisions • 9
—
[…] Le 13 juillet 1992, le Conseil a adopté la directive 92/65/CEE, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (JO L 268, p. 54). […]
—
[…] Le 13 juillet 1992, le Conseil a adopté la directive 92/65/CEE, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (JO L 268, p. 54). Cette directive fixe des exigences particulières à remplir par le pays et l'exploitant d'origine, établit des règles concernant les certificats de police sanitaire devant accompagner les animaux et détermine à quels examens les animaux doivent être soumis.
Cassation partielle —
[…] L. 236-1, L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, l'arrêté ministériel du 20 mai 2005 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores, le règlement (CE) n°998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 et la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992, ensemble les articles L. 212-1 devenu L. 411-1 du code de la consommation et 591 du code de procédure pénale ;
Commentaires • 11
Texte du document
- TAHIR AMINE
- Tribunal administratif d'Amiens 5 octobre 2023, n° 2301850
- GICQUEAU VERGNE AVOCATS PARIS 16
- Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 décembre 2017, n° 16-24.138
- Article 15-4 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 5 septembre 2024, n° 18/04382
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 4 décembre 2009,...
- SOBOVIA (OBERNAI, 504468505)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 7 septembre 2023, n° 22/01328
- Décret n°2005-618 du 30 mai 2005
- LA FABRIK (PERIGUEUX, 883753345)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 5 octobre 2024, n° 24/04585
- Article 311-1 du Code pénal
- Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 23 novembre 2023, n° 2109197
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1972, 72-90.894, Publié au bulletin