Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Version17 février 2012
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Version15 mai 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2014 |
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Décision • 1
[…] la délivrance de l'autorisation de défrichement aurait dû être précédée de la délivrance d'une dérogation quant aux espèces protégées en application de l'article 2 paragraphe 1 de la directive 2011/92/UE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et de l'article 16, § 1 de la directive « Habitats » 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
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Commentaires • 4
2. Energies renouvelables : ce qu'il faut retenir de la nouvelle et importante directive "RED III" n°2023/2413 du 18 octobre 2023
Arnaud Gossement · 1 novembre 2023
La directive RED III modifie la rédaction de l'article 9 de la directive 2018/2001 de la manière suivante. […] Exemption (sous condition) de l'obligation d'évaluation environnementale : "par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, et à l'annexe II, points 3 a) et b), seuls ou en liaison avec le point 13 a) de la directive 2011/92/UE, une telle installation d'équipements solaires est exemptée de l'obligation, le cas échéant, de procéder à une évaluation spécifique des incidences sur l'environnement en application de l'article 2, […]
Lire la suite…3. Energies renouvelables : ce que prévoit le plan "RepowerEU" de la commission européenne pour accélérer les procédures d'octroi de permis
Arnaud Gossement · 21 mai 2022
Le futur article futur article 16b de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 pourrait préciser : "(3)Without prejudice to paragraphs 4 and 5, by derogation from Article 4(2) of Directive 2011/92/EU, and Annex II, points 3(a), […] (d), (h), (i), and 6(c) alone or in conjunction with point 13(a) to that Directive as far as this concerns renewable energy projects, new applications for renewable energy plants, except for biomass combustion plants, including the repowering of plants, […]
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Cette disposition de l'article 10 doit être lu de manière combinée avec l'article 7 - relatif aux bâtiments neufs - et 11 - relatif aux bâtiments à émissions nulles de la directive. L'article 7 précise notamment que tous les bâtiments neufs doivent, progressivement, […] paragraphe 2, et à l'annexe II, points 3 a) et b), seuls ou en liaison avec le point 13 a) de la directive 2011/92/UE, une telle installation d'équipements solaires est exemptée de l'obligation, le cas échéant, de procéder à une évaluation spécifique des incidences sur l'environnement en application de l'article 2, […]
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