Le résultat des consultations et les informations recueillies conformément aux articles 5 à 7 sont dûment pris en compte dans le cadre de la procédure d'autorisation.
Version17 février 2012
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Version15 mai 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2014 |
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Décisions • 8
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 1er, 2 et 5 à 8 de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO 2012, L 26, p. 1, et rectificatif JO 2015, L 174, p. 44).
2. CJUE, n° C-121/21, Demande (JO) de la Cour, République tchèque/Pologne, 26 février 2021
[…] en permettant la prolongation de 6 ans de l'autorisation d'extraction du lignite sans évaluation des incidences sur l'environnement, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 2011/92 (1), lu en combinaison avec l'article 4, paragraphes 4 à 6, l'article 5, paragraphes 1 et 2, ainsi que les articles 6, 7, 8 et 9 de ladite directive;
3. CJUE, n° C-463/20, Demande (JO) de la Cour, Namur-Est Environnement ASBL / Région wallonne, 24 septembre 2020
[…] En cas de réponse affirmative à cette première question, les exigences prescrites par cette directive, en particulier à ses articles 2, 5, 6, 7 et 8, sont-elles suffisamment respectées lorsque la phase de participation du public se déroule après l'adoption de la décision «autorisant la perturbation d'animaux et la détérioration des zones d'habitat de ces espèces en vue de l'exploitation d'une carrière» mais avant celle de la décision principale ouvrant le droit du maître d'ouvrage d'exploiter la carrière?
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Commentaires • 6
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°400424
Conclusions du rapporteur public · 19 juillet 2017
L'association reproche d'abord au décret d'avoir modifié les articles R. 431-16, R. 441-5 et R. 443-5 du code de l'urbanisme pour préciser que l'obligation de joindre l'étude d'impact aux dossiers de demande de permis de construire et de permis d'aménager ne concerne que certaines des études d'impact exigées par les dispositions de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…3. Sexting : les adolescents victimes (consentantes ?) de la révolution numérique
REVDH · 1 juin 2014
Ibid., article 1er. […] Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, article 16, alinéa 1er. […]
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code, une partie des dispositions de l'ancien article L. 300-2. […] La liste de ces projets, qui était fixée à l'ancien article R. 300-1, a donc été reprise au nouvel article R. 103-1. […] à l'article L. 103-2. […] Les articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2015-1782, précisent les modalités de prise en compte de la concertation organisée sur ce fondement. Et le II de l'article 9 dudit décret a prévu qu'ils s'appliquent aux projets pour lesquels une concertation préalable facultative est mise en œuvre en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme à compter du 1er janvier 2016.
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