Le résultat des consultations et les informations recueillies conformément aux articles 5, 6 et 7 sont pris en considération dans le cadre de la procédure d’autorisation.
Version17 février 2012
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 17 février 2012 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 15 mai 2014 |
Décisions • 9
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 1er, 2 et 5 à 8 de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO 2012, L 26, p. 1, et rectificatif JO 2015, L 174, p. 44).
2. CJUE, n° C-121/21, Demande (JO) de la Cour, République tchèque/Pologne, 26 février 2021
[…] en permettant la prolongation de 6 ans de l'autorisation d'extraction du lignite sans évaluation des incidences sur l'environnement, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 2011/92 (1), lu en combinaison avec l'article 4, paragraphes 4 à 6, l'article 5, paragraphes 1 et 2, ainsi que les articles 6, 7, 8 et 9 de ladite directive;
[…] L'article 6, paragraphe 3, et l'article 8 de la directive 2011/92/UE (1), doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent, d'une part, à ce que l'organe national compétent pour autoriser l'installation destinée à la production d'énergie renouvelable empêche la prise en considération de la documentation qui doit obligatoirement être examinée dans le cadre de la procédure d'évaluation environnementale, en omettant de transmettre les rapports et les observations recueillis dans le cadre de la phase d'information publique et de consultation, et, d'autre part, à ce que cette omission entraîne, sans autre motif, la clôture du dossier?
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Commentaires • 6
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°400424
Conclusions du rapporteur public · 19 juillet 2017
L'association reproche d'abord au décret d'avoir modifié les articles R. 431-16, R. 441-5 et R. 443-5 du code de l'urbanisme pour préciser que l'obligation de joindre l'étude d'impact aux dossiers de demande de permis de construire et de permis d'aménager ne concerne que certaines des études d'impact exigées par les dispositions de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…3. Sexting : les adolescents victimes (consentantes ?) de la révolution numérique
REVDH · 1 juin 2014
Ibid., article 1er. […] Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, article 16, alinéa 1er. […]
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code, une partie des dispositions de l'ancien article L. 300-2. […] La liste de ces projets, qui était fixée à l'ancien article R. 300-1, a donc été reprise au nouvel article R. 103-1. […] à l'article L. 103-2. […] Les articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2015-1782, précisent les modalités de prise en compte de la concertation organisée sur ce fondement. Et le II de l'article 9 dudit décret a prévu qu'ils s'appliquent aux projets pour lesquels une concertation préalable facultative est mise en œuvre en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme à compter du 1er janvier 2016.
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