Le résultat des consultations et les informations recueillies conformément aux articles 5 à 7 sont dûment pris en compte dans le cadre de la procédure d'autorisation.
Version17 février 2012
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Version15 mai 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2014 |
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Décisions • 9
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 1er, 2 et 5 à 8 de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO 2012, L 26, p. 1, et rectificatif JO 2015, L 174, p. 44).
2. CJUE, n° C-121/21, Demande (JO) de la Cour, République tchèque/Pologne, 26 février 2021
[…] en permettant la prolongation de 6 ans de l'autorisation d'extraction du lignite sans évaluation des incidences sur l'environnement, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 2011/92 (1), lu en combinaison avec l'article 4, paragraphes 4 à 6, l'article 5, paragraphes 1 et 2, ainsi que les articles 6, 7, 8 et 9 de ladite directive;
[…] L'article 6, paragraphe 3, et l'article 8 de la directive 2011/92/UE (1), doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent, d'une part, à ce que l'organe national compétent pour autoriser l'installation destinée à la production d'énergie renouvelable empêche la prise en considération de la documentation qui doit obligatoirement être examinée dans le cadre de la procédure d'évaluation environnementale, en omettant de transmettre les rapports et les observations recueillis dans le cadre de la phase d'information publique et de consultation, et, d'autre part, à ce que cette omission entraîne, sans autre motif, la clôture du dossier?
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Commentaires • 10
2. Ecli:be:rvsce:2025:arr.262.120
kohenavocats.com · 1 juillet 2026
La requête Les requérants prennent un premier moyen de la violation « des articles 2, 3, 88, 91, […]
Lire la suite…3. Ecli:be:rvsce:2025:arr.262.118
kohenavocats.com · 1 juillet 2026
de l'article 14 de cette ordonnance qui modifie l'article 43 de l'OPE précise : “Toutefois le délai de rigueur de 160 jours prévu par l'article 43, § 2 pour la délivrance des certificats/permis d'environnement ne commencera à courir qu'à partir du moment où le rapport d'incidences aura été déclaré complet à la fois par Bruxelles Environnement et par l'AATL lorsque les demandes de certificat/permis d'environnement et les demandes de certificat/permis d'urbanisme requièrent toutes les deux un tel rapport.” […] ; Considérant que la procédure dans le cadre de projets mixtes implique notamment que […] 1er septembre 2019, […]
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La requête en annulation Les requérants prennent un troisième moyen de la violation du principe de précaution, des articles 3, 5 et 8 de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation de certains projets publics et privés sur l'environnement, de l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, […]
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