C/2026/2197

27.4.2026

1)

Les articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens que l’exercice de compétences dans des domaines relevant des compétences partagées entre l’Union et les États, tels que l’environnement et l’énergie, impose aux autorités nationales qui mettent en œuvre ces compétences d’appliquer les principes consacrés par ces articles, tels que le droit du maître d’ouvrage au traitement équitable de son affaire, à l’obtention d’une décision motivée sur le fond et à l’accès au dossier, le principe de transparence, le droit à un recours effectif et le droit de se défendre?

2)

L’article 6, paragraphe 3, et l’article 8 de la directive 2011/92/UE (1), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent, d’une part, à ce que l’organe national compétent pour autoriser l’installation destinée à la production d’énergie renouvelable empêche la prise en considération de la documentation qui doit obligatoirement être examinée dans le cadre de la procédure d’évaluation environnementale, en omettant de transmettre les rapports et les observations recueillis dans le cadre de la phase d’information publique et de consultation, et, d’autre part, à ce que cette omission entraîne, sans autre motif, la clôture du dossier?

3)

Les articles 2, 15 et 16 de la directive (UE) 2018/2001 (2), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que la dualité de procédures (procédure matérielle d’autorisation et procédure d’autorisation en matière d’environnement) soit utilisée pour entraver le traitement du dossier, le dissimuler et, en définitive, faire obstacle au déploiement de ces installations, en omettant de rendre une décision motivée sur le fond quant à leur bien-fondé sur le plan environnemental et énergétique?