La présente directive s'applique à tous les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés dans un ou plusieurs États membres, y compris les établissements stables, lorsqu'ils sont situés dans un ou plusieurs États membres, d'entités ayant leur résidence fiscale dans un pays tiers.
Article premier - Champ d'application
Version8 août 2016
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 8 août 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2020 |
Décision • 1
[…] Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 8, paragraphe 7, de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil, du 12 juillet 2016, établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (JO 2016, L 193, p. 1), le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. […] en ce sens, arrêts du 22 mai 2003, Commission/Pays-Bas, C-441/01, EU:C:2003:308, point 46, et du 17 octobre 2018, […]
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Commentaires • 2
2. Ordonnance " DAC6 " : premiers commentaires de l’Administration en consultation publique
Taj Société d'Avocats · 25 mars 2020
Critère de l'avantage principal Pour mémoire, l'article 1649 AH, I du CGI précise que : « Ce critère est rempli s'il est établi que l'avantage principal ou l'un des avantages principaux qu'une personne peut raisonnablement s'attendre à retirer d'un dispositif, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents, est l'obtention d'un avantage fiscal. » Cette notion est indubitablement en lien avec les dispositifs anti-abus (voir notamment article 205 A du CGI, […]
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Critère de l'avantage principal Pour mémoire, l'article 1649 AH, I du CGI précise que : « Ce critère est rempli s'il est établi que l'avantage principal ou l'un des avantages principaux qu'une personne peut raisonnablement s'attendre à retirer d'un dispositif, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents, est l'obtention d'un avantage fiscal. » Cette notion est indubitablement en lien avec les dispositifs anti-abus (voir notamment article 205 A du CGI, […]
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