Directive 86/278/CEE du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 12 juin 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 juillet 1986 |
| Titre complet : | Directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture |
Transpositions • 2
Décisions • 22
Rejet —
[…] Vu la directive du Conseil 78/319/CEE du 20 mars 1978 ; Vu la directive du Conseil 84/631/CEE du 6 décembre 1984 ; Vu la directive du Conseil 86/278/CEE du 12 juin 1986 ; Vu le décret n° 90-267 du 23 mars 1990 ; Vu l'arrêté du 29 août 1988 ;
—
[…] ( 3 ) Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009 (JO 2010, L 20, p. 7), telle que modifiée par le règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, sur l'alignement des obligations en matière de communication d'informations dans le domaine de la législation liée à l'environnement et modifiant les règlements (CE) no 166/2006 et (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) no 338/97 et (CE) no 2173/2005 du Conseil et la directive 86/278/CEE du Conseil (JO 2019, L 170, p. 115).
—
[…] (35) – Directive 86/278/CEE du Conseil, du 12 juin 1986, relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture (JO L 181, p. 6).
Commentaires • 21
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis de l'Assemblée(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant, en outre, qu'il convient d'éviter que ces valeurs limites ne soient dépassées suite à une utilisation des boues ; qu'à cette fin, il convient de limiter l'apport en métaux lourds dans les sols cultivés soit en fixant les quantités maximales des apports de boues par année en veillant à ne pas dépasser des valeurs limites de concentration des métaux lourds dans les boues utilisées, soit en veillant à ne pas dépasser des valeurs limites applicables aux quantités de métaux lourds pouvant être apportées au sol sur la base d'une moyenne de dix ans ;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
- MARCHE DISCOUNT
- BERAT
- Cour d'appel de Versailles 4 décembre 2009, n° 07/03700
- CAA de MARSEILLE 28 décembre 2023, 22MA02873
- CPH PARIS CHAMPS ELYSEES
- Article 18 du règlement 987/2009
- NEW DEAL SHOP (LE LAVANDOU, 878751981)
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 3 décembre 2024, n° 24/01081
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 19/09060
- Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 3 juillet 2024, n° 23/05194
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 5 janvier 2023, n° 20/00025
- Liquidation judiciaire COUTOUVRE (42460)
- Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 7 novembre 2023, n° 2101478
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 2 1 nationalite a, 31 octobre 2024, n° 20/13315
- Article 67 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 755 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, 30 avril 2014, n° 13/07763
- Tribunal administratif de Lyon, 24 septembre 2024, n° 2208646