L’employeur ou la personne concernée qui souhaite bénéficier de dérogations aux articles 11 à 15 du règlement de base en fait la demande, préalablement si c’est possible, à l’autorité compétente ou à l’entité désignée par l’autorité de l’État membre dont l’application de la législation est demandée par le travailleur salarié ou la personne concernée.
Règles générales L'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 pose le principe de l'unicité de législation qui s'applique sans exception à toutes les situations. […] Lorsque les institutions ont des avis différents quant à la détermination de la législation applicable l'ordre de priorité se détermine conformément aux dispositions du paragraphe 1, […] rglt. n°883/2009). […] L'employeur ou la personne concernée qui souhaite bénéficier de dérogations aux articles 11 à 15 du règlement de base adresse sa demande à l'autorité compétente ou à l'institution désignée par l'autorité de l'État membre dont l'application de la législation est demandée (art. 18, rglt. n°987/2009). […]
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