L’employeur ou la personne concernée qui souhaite bénéficier de dérogations aux articles 11 à 15 du règlement de base en fait la demande, préalablement si c’est possible, à l’autorité compétente ou à l’entité désignée par l’autorité de l’État membre dont l’application de la législation est demandée par le travailleur salarié ou la personne concernée.
Article 18 - Procédure pour l’application de l’article 16 du règlement de base
Version1 mai 2010
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Version11 janvier 2011
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Version28 juin 2012
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Version8 janvier 2013
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Version1 janvier 2014
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Version1 janvier 2015
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Version11 avril 2017
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Version1 janvier 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-64/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Anton Schlecker contre Melitta Josefa Boedeker, 16 avril 2013
[…] Ces critères sont soit celui du pays où le travailleur «accomplit habituellement son travail» [article 6, paragraphe 2, sous a)], soit, en l'absence d'un tel lieu, celui du siège de «l'établissement qui a embauché le travailleur» [article 6, paragraphe 2, sous b)], étant précisé que, conformément à la jurisprudence de la Cour, le premier critère doit être pris en considération de façon prioritaire ( 18 ). En outre, ce paragraphe 2 prévoit que ces deux critères de rattachement ne sont pas applicables lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable ( 19 ).
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Commentaire • 1
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Règles générales L'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 pose le principe de l'unicité de législation qui s'applique sans exception à toutes les situations. […] Lorsque les institutions ont des avis différents quant à la détermination de la législation applicable l'ordre de priorité se détermine conformément aux dispositions du paragraphe 1, […] rglt. n°883/2009). […] L'employeur ou la personne concernée qui souhaite bénéficier de dérogations aux articles 11 à 15 du règlement de base adresse sa demande à l'autorité compétente ou à l'institution désignée par l'autorité de l'État membre dont l'application de la législation est demandée (art. 18, rglt. n°987/2009). […]
Lire la suite…