La présente directive a pour objet d'instaurer des normes minimales relatives à l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays d'origine et de contribuer à un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.
Article 1 de la Directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil
Version7 août 2001
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 août 2001 |
|---|
Décisions • 45
1. Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 21 juillet 2023, n° 2300739Rejet
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros HT, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ou « salarié » et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et ce, sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions :
[…] Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, M. B… représenté par M e Harutyunyan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2026 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l'a assigné à résidence ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : le signataire de la décision attaquée était incompétent ;
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Commentaires • 4
2. Guerre en Ukraine : un droit d’asile à deux vitesses.
village-justice.com · 16 avril 2022
Aux termes de l'article 1er de cette directive, cette protection temporaire peut être activée « en cas d'afflux massif de personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays d'origine et de contribuer à un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil ». […] Les articles L581-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ont transposé cette directive. […]
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Village Justice · 16 avril 2022
Aux termes de l'article 1er de cette directive, cette protection temporaire peut être activée « en cas d'afflux massif de personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays d'origine et de contribuer à un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil ». […] Les articles L581-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ont transposé cette directive. […]
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Aux termes de ces dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : (…) 3° S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans […] Les requérants soulignent, à cet égard, que l'Union européenne (UE) a mis en œuvre, […]
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