Directive (UE) 2015/2060 du 10 novembre 2015
Directive (UE) 2015/2060 du 10 novembre 2015
Version8 décembre 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2015 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 10 novembre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 novembre 2015 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts |
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Texte du document
Version du 8 décembre 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 115,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social européen,
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
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