- BOFiP
- ···
- Revenus et profits du patrimoine mobilier
- Plus-values sur biens meubles incorporels
- Obligations déclaratives
- Directive « épargne »
- Définition de l'agent payeur
Définition de l'agent payeur
| Date de mise à jour : | Publié le 21 juin 2023 |
|---|---|
| Référence : | BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-30 |
1
Compte tenu de la mise en place, au niveau européen, d'un échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale, la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts (directive dite « épargne ») a été abrogée par la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, avec effet au 1er janvier 2016.
L’article 104 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ensuite allégé, à compter du 1er janvier 2018, les obligations déclaratives spécifiques incombant aux établissements payeurs d'intérêts à des bénéficiaires domiciliés hors de France dans un autre État de l'Union européenne.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 21 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
10
En ce qui concerne l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, il convient de se reporter au BOI-INT-AEA-20 et suivants.
- I2M INVEST
- JC FINANCEMENTS
- Article R614-12 du Code de la sécurité intérieure
- TRANSPORT LUXE (TREMBLAY-EN-FRANCE, 819035841)
- PASINI
- Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 5 février 2025, n° 24/00532
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Ctx protection sociale, 25 avril 2024, n° 23/00935
- Article 832 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 22 novembre 2024, n° 2406699
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 9 janvier 2025, n° 24-18.157
- Tribunal administratif de Lille, 17 mars 2025, n° 2501418
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 18 juin 2004
- CHIZELLE DEPANNAGE (VALENCE, 820618395)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 23 février 2024, n° 20/09705
- Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 7 février 2024, n° 23/01009