Directive 98/61/CE du 24 septembre 1998Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 1998 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 24 septembre 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 octobre 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur |
Transpositions • 2
Décisions • 12
—
[…] Les opérateurs de réseaux téléphoniques publics fixes reconnus par l'autorité réglementaire nationale comme puissants sur le marché de la fourniture de réseaux et de services téléphoniques publics fixes en vertu de l'annexe I, première partie, de la directive 97/33/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (JO L 199, p. 32), telle que modifiée par la directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 1998 (JO L 268, p. 37, […]
—
[…] 7. Dans la présente affaire, il convient de mentionner, en ce qui concerne l'ancien cadre juridique, la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (4), telle que modifiée par la directive 98/61/CE (5) (ci-après la «directive 97/33»), qui a été abrogée par la directive-cadre avec effet au 25 juillet 2003. […] 5 – Directive du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 1998, modifiant la directive 97/33 pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur (JO L 268, p. 37).
—
[…] L'Autorité de régulation des télécommunications, Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34−8, L. 34−10, D. 99−9, D.99−16 ; Vu la directive 98/61/CE du parlement européen et du conseil du 24 septembre 1998 modifiant la directive97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur ; Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du conseil du 7 mars 2002 concernant le serviceuniversel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques. Après en avoir délibéré le 11 juillet 2002;
Commentaires • 8
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité (3),
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- SAS LE FOURNIL DE VENOIX (BRETTEVILLE-SUR-ODON, 833937998)
- SOCIETE PHOCEENNE D INTERVENTION
- PETRIC
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