Directive 88/409/CEE du 15 juin 1988 arrêtant les règles sanitaires applicables aux viandes réservées au marché national et les niveaux de la redevance à percevoir
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1992 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 juin 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 juillet 1988 |
| Titre complet : | Directive 88/409/CEE du Conseil du 15 juin 1988 arrêtant les règles sanitaires applicables aux viandes réservées au marché national et les niveaux de la redevance à percevoir conformément à la directive 85/73/CEE pour l'inspection desdites viandes |
Transpositions • 3
Décisions • 5
—
[…] 7 Afin d'assurer la libre circulation à l'intérieur de la Communauté des produits soumis à l'organisation commune des marchés et d'éviter des distorsions de concurrence, la directive 88/409/CEE du Conseil, du 15 juin 1988, arrêtant les règles sanitaires applicables aux viandes réservées au marché national et les niveaux de la redevance à percevoir conformément à la directive 85/73/CEE pour l'inspection desdites viandes (JO L 194, p. 28), a étendu les exigences de la directive 64/433 aux viandes réservées au marché national des États membres, afin de garantir aux consommateurs des conditions uniformes de protection sanitaire. […]
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[…] (1) – Le cas d'espèce est régi par la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (JO 1964, 121, […] du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et des contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille (JO L 32, p. 14), telle que modifiée par la directive 88/409/CEE du Conseil, du 15 juin 1988, arrêtant les règles sanitaires applicables aux viandes réservées au marché national et les niveaux de la redevance à percevoir conformément à la directive 85/73/CEE pour l'inspection desdites viandes (JO L 194, p. 28), ainsi que par la décision 88/408/CEE du Conseil, […]
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[…] 3 Cette directive, telle que modifiée par la directive 88/409/CEE du Conseil, du 15 juin 1988, arrêtant les règles sanitaires applicables aux viandes réservées au marché national et les niveaux de la redevance à percevoir conformément à la directive 85/73/CEE pour l' inspection desdites viandes (JO L 194, p. 28), prévoyait, avant la mise en application de la directive 93/118, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant toutefois qu'il convient de ne pas régler à ce stade, sur le plan communautaire, le cas de l'abattage pour les besoins personnels de l'éleveur;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- PHIL VERT
- COVI ARDENNES
- Tribunal administratif de Melun, 28 novembre 2024, n° 2412805
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