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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 29 janv. 2025, C-62/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-62/25 |
| Affaire C-62/25, Staubsaugerservice: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le29 janvier 2025 – Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände/JZ | |
| Date de dépôt : | 29 janvier 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0062 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2514 |
12.5.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 29 janvier 2025 – Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände/JZ
(Affaire C-62/25, Staubsaugerservice)
(C/2025/2514)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände e.V.
Partie défenderesse: JZ
Questions préjudicielles
Des frais de traitement forfaitaires, qui ne sont pas dus uniquement si la valeur totale de la commande dépasse un montant minimal, doivent-ils être inclus dans le prix de vente à indiquer pour une unité de produit au sens de l’article 2, sous a), de la directive 98/6/CE (1)?
(1) Directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs (JO 1998, L 80, p. 27).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2514/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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