Les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE sont abrogées.
Les références aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII.
Article 52 de la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Article 52 - Abrogation des directives 78/660/CEE et 83/349/CEE
Version19 juillet 2013
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Version5 décembre 2014
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Version11 décembre 2014
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Version21 décembre 2021
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Version5 janvier 2023
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Version9 janvier 2024
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Version28 mai 2024
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Version18 mars 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 mars 2026 |
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Décisions • 2
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2017, 17-40.036, Publié au bulletin
[…] Et attendu, d'autre part, que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas sérieuse en ce que l'article 52 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, dispose que les références aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII ; […]
2. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 28 juin 2018, n° 16/05128Infirmation partielle
[…] « L'article 52 de la directive 2013/34/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement Européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, dispose que les références aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive sont à lire
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Commentaire • 1
1. [Brèves] Non-renvoi de QPC : restriction à la qualification de société dominante au sens du comité de groupeAccès limité
Aurélia Gervais · Lexbase · 11 juillet 2017
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