Article 53 de la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 20 juillet 2015. Ils en informent immédiatement la Commission.
Les États membres peuvent prévoir que les dispositions visées au premier alinéa s'appliquent pour la première fois aux états financiers de l'exercice commençant le 1er janvier 2016 ou au cours de l'année civile 2016.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
- l'article 14 dispose que les Etats membres peuvent autoriser les petites entreprises à établir un bilan et un compte de résultat abrégés ; - l'article 19, paragraphe 3, permet aux Etats membres de les exempter de l'obligation de fournir des rapports de gestion ; […] permet aux Etats membres d'exiger des petites entreprises, à des fins fiscales, qu'elles préparent, communiquent et publient dans les états financiers […] Elle tient en sept règles : 4 Fixé par l'article 53, paragraphe 1, de la directive. 5 Le même décret a modifié l'article R. 123-79 du même code en vue de prévoir que les éléments de l'actif immobilisé font l'objet d'une dépréciation, […]
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