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Article 50 de la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
1.   La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
  1. Doctrine
  2. Droit de l'Union Européenne
  3. Directives
  4. 2013
  5. Directive IFRS n°2013/34/UE
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