Les États membres prévoient une exception aux droits prévus à l'article 5, point a), et à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE, à l'article 2 de la directive 2001/29/CE, à l'article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/24/CE et à l'article 15, paragraphe 1, de la présente directive, afin de permettre aux institutions du patrimoine culturel de réaliser des copies de toute œuvre ou tout autre objet protégé qui se trouve à titre permanent dans leurs collections, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, à des fins de conservation de ces œuvres et autres objets protégés et dans la mesure nécessaire à cette conservation.
Article 6 - Conservation du patrimoine culturel
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 juin 2019 |
|---|
Décision • 1
[…] 10. À compter du 6 juin 2019, la Commission organise, en coopération avec les États membres, des dialogues entre parties intéressées afin d'examiner les meilleures pratiques pour la coopération entre les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne et les titulaires de droits. Après consultation des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, des titulaires de droits, des organisations d'utilisateurs et des autres parties prenantes concernées, et compte tenu des résultats des dialogues entre parties intéressées, la Commission émet des orientations sur l'application du présent article, en particulier en ce qui concerne la coopération visée au paragraphe 4. […]
pendant 7 jours
Commentaires • 8
12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE). […] En ce sens, l'article L. 122-5 compte une nouvelle exception au point 13. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Les opérateurs de simple transport relèvent du régime de responsabilité prévu à l'article 4 du règlement. 1.2.2 Définition du prestataire de « mise en cache » Le règlement distingue le prestataire de service de simple transport, du prestataire de mise en cache. […] Les opérateurs de plateformes en ligne relèvent, sauf exception, […]
Lire la suite…