Article 2 de la Directive 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données

La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions communautaires concernant:

a) la protection juridique des programmes d'ordinateur,

b) le droit de location et de prêt et certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle;

c) la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins.