Les États membres prévoient des sanctions appropriées contre la violation des droits prévus par la présente directive.
Article 12 - Sanctions
Version16 avril 1996
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Version6 juin 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 juin 2019 |
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Décision • 1
[…] Or, aux termes de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 96/9, celle-ci a pour objet la «protection juridique des bases de données». […] Ces deux formes de protection juridique font l'objet de dispositions communes, aux articles 12 à 16 de ladite directive figurant sous le chapitre IV de celle-ci.
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Commentaire • 1
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6, paragraphe 1, et 8, lus en combinaison avec l'article 15 de la directive [96/9], être limitée contractuellement?» […] Ces deux formes de protection juridique font l'objet de dispositions communes, aux articles 12 à 16 de ladite directive figurant sous le chapitre IV de celle-ci. 35 Partant, la circonstance qu'une base de données réponde aux éléments de la définition contenue à l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 96/9 ne permet pas, […]
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