InfoSoc - Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

Article 2

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	22 juin 2001
Sortie de vigueur :	10 octobre 2017

Droit de reproduction

Les États membres prévoient le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie:

a) pour les auteurs, de leurs oeuvres;

b) pour les artistes interprètes ou exécutants, des fixations de leurs exécutions;

c) pour les producteurs de phonogrammes, de leurs phonogrammes;

d) pour les producteurs des premières fixations de films, de l'original et de copies de leurs films;

e) pour les organismes de radiodiffusion, des fixations de leurs émissions, qu'elles soient diffusées par fil ou sans fil, y compris par câble ou par satellite.

Décisions • 172

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1. CJUE, n° C-174/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Vereniging Openbare Bibliotheken contre Stichting Leenrecht, 16 juin 2016

[…] L'article 1er de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ( 4 ), intitulé « Champ d'application », dispose, à son paragraphe 2, sous b) :

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Livre numérique·
Directive·
Bibliothèque·
Droits d'auteur·
Dérogation·
Livre papier

2. CJUE, n° C-433/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH…

[…] « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Droit d'auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 2 – Droit de reproduction – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Exception de copie privée – Serveurs appartenant à des tiers mis à la disposition de personnes physiques pour un usage privé – Prestation d'un service d'informatique en nuage (“cloud computing”) – Interprétation des termes “sur tout support” – Compensation équitable »

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Reproduction·
Copie privée·
Directive·
Support·
Redevance·
Stockage

3. CJUE, n° C-401/19, Arrêt de la Cour, République de Pologne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 26 avril 2022

[…] « Recours en annulation – Directive (UE) 2019/790 – Article 17, paragraphe 4, sous b), et sous c), in fine – Article 11 et article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Liberté d'expression et d'information – Protection de la propriété intellectuelle – Obligations imposées aux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne – Contrôle automatique préalable (filtrage) des contenus mis en ligne par les utilisateurs »

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Portée de la protection des droits et des principes·
Limitation de l'exercice des droits et libertés·
Titres harmonisés de propriété intellectuelle·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Charte des droits fondamentaux de l'union·
Liberté d'expression et d'information·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Droit d'auteur et droits voisins

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Commentaires • 76

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1. IA et opt-out : la Sacem donne le la ! Par Elodie Migliore, Doctorante au CEIPI

Blip · 30 octobre 2023

L'article 3 de la directive prévoit une exception aux droits de reproduction et de réutilisation et d'extraction du producteur d'une base de données (article 5, point a), et article 7, paragraphe 1, directive 96/9/CE), le droit de reproduction des titulaires de droits d'auteur et de droits voisins (article 2, directive 2001/29/CE), le droit de reproduction des titulaires de droits voisins des éditeurs de presse en ligne (article 15, paragraphe 1, directive DSM) au bénéfice « des organismes de recherche et des institutions […]

2. Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 4 septembre et du 11 septembre 2023Accès limité

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3. Le droit de fouille ou « data mining » : principe et limitations

Enthémis - Association d avocats · 13 septembre 2023

Ce droit résulte des articles 3 (fouille des textes et de données à des fins de recherche scientifique) et 4 (exception ou limitation pour la fouille de textes et de données) de la directive européenne n°2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Ces droits ont été intégrés aux articles L122-5 et suivants du code de la propriété intellectuelle. […]

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