Les États membres assurent la surveillance de l'état de conservation des espèces et habitats naturels visés à l'article 2, en tenant particulièrement compte des types d'habitats naturels prioritaires et des espèces prioritaires.
Version10 juin 1992
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Version1 janvier 2007
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Version1 juillet 2013
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Version14 juillet 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2025 |
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Décisions • 44
1. CJUE, n° C-301/12, Arrêt de la Cour, Cascina Tre Pini Ss contre Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare e.a, 3 avril 2014
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 9 et 11 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7), telle que modifiée par l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO 2003, L 236, p. 33, ci-après la «directive 92/43»).
[…] 11. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables, énoncé à l'article L. 420-1 du code de l'environnement pour la pratique de la chasse, ne s'applique pas à la destruction de spécimens d'une espèce classée comme étant susceptible d'occasionner des dégâts sur le fondement de l'article R. 427-6 du même code. Il suit de là que les moyens tirés de ce que l'inscription de certaines espèces sur la liste de ces espèces méconnaitrait ce principe de prélèvement raisonnable ne peut qu'être écarté.
3. Conseil d'État, 6ème chambre, 14 juin 2017, 393045, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 9. Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les articles 11, 14 et 16 de la directive du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
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Commentaires • 6
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°428271
Conclusions du rapporteur public · 8 juillet 2020
Sa pièce maîtresse est le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP). Les principes essentiels du règlement PCP sont la durabilité à long terme sur le plan environnemental des activités de pêche, qui prend également en compte les enjeux économiques et sociaux (article 1 La politique commune de la pêche est l'une des cinq compétences exclusives de l'Union (article 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Les articles 11 et 19, en particulier, […]
Lire la suite…3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°429469
Conclusions du rapporteur public · 8 juillet 2020
Sa pièce maîtresse est le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP). Les principes essentiels du règlement PCP sont la durabilité à long terme sur le plan environnemental des activités de pêche, qui prend également en compte les enjeux économiques et sociaux (article 1 La politique commune de la pêche est l'une des cinq compétences exclusives de l'Union (article 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Les articles 11 et 19, en particulier, […]
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[…] en revenant sur l'interprétation qui avait été retenue en sous-sections réunies en 2003 (CE 6/4 SSR 3 décembre 2003, ASPAS et autres, n° 251908, inédite) de l'article 14 de la directive Habitats, qui concerne les espèces inscrites à l'annexe V, et qui, […] transposée aux articles L. 411-1 et s. du code de l'environnement. […] En vertu de l'article 14 de la directive, si les Etats membres l'estiment nécessaire à la lumière de la surveillance de l'état de conservation des espèces inscrites à l'annexe V, et de celui de leurs habitats, surveillance qui est prévue à l'article 11, ils prennent des mesures pour que le prélèvement dans la nature de spécimens de ces espèces, et leur exploitation, […]
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