Les États membres précisent, dans les limites des dispositions du présent chapitre, les conditions dans lesquelles les traitements de données à caractère personnel sont licites.
SECTION I
PRINCIPES RELATIFS À LA QUALITÉ DES DONNÉES
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 1995 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 20 novembre 2003 |
Décisions • 48
[…] 9 Aux termes de l'article 5 de cette directive, intitulé « Confidentialité des communications » : […]
Lire la suite…- Données de localisation·
- Conservation·
- Directive·
- Communication électronique·
- Trafic·
- Criminalité·
- Sécurité nationale·
- Électronique·
- Charte·
- Utilisateur
[…] 11. L'article 5 de la directive 2002/58, consacré à la confidentialité des communications, dispose en son paragraphe 1: […] 95 – Cour eur. D. H., arrêts Groppera Radio et autres c. Suisse, du 28 mars 1990, requête n° 10890/84, série A n° 173, p. 26, § 68; Cantoni c. France, du 15 novembre 1996, requête n° 17862/91, Rec. 1996-V, § 35. Comme elle l'a souligné au sujet d'une mesure de surveillance par GPS des déplacements en public d'une personne, les critères relativement stricts, établis et suivis dans le contexte spécifique de la surveillance des télécommunications, ne sauraient être applicables mutatis mutandis à toutes formes d'ingérence. Voir Cour eur. D. H., arrêt Uzun c. Allemagne, du 2 septembre 2009, requête n° 35623/05, § 66.
Lire la suite…- Rapprochement des législations·
- Libre prestation des services·
- Protection des consommateurs·
- Liberté d'établissement·
- Protection des données·
- Droits fondamentaux·
- Filtrage·
- Charte·
- Directive·
- Blocage
3. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE CENTRUM FÖR RÄTTVISA c. SUÈDE, 19 juin 2018, 35252/08
[…] 5. Le 14 octobre 2014, la Commission internationale de juristes (section norvégienne) a été autorisée à présenter des observations écrites relatives à cette requête en vertu de l'article 44 § 3 du règlement de la Cour. […] 89. La requérante conteste la thèse du Gouvernement et, se référant à l'affaire Kennedy c. Royaume-Uni (no 26839/05, 18 mai 2010), elle argue que sa qualité de victime se fonde sur le risque que des mesures de surveillance secrète lui aient été appliquées.
Lire la suite…- Interception·
- Communication·
- Protection des données·
- Activité·
- Gouvernement·
- Directive·
- Suède·
- Données personnelles·
- Surveillance·
- Vie privée
Commentaires • 18
www.actu-juridique.fr · 15 novembre 2021
www.revuegeneraledudroit.eu · 25 mai 2021
définies au présent article. […] Les requérants soutenaient notamment que cet article était incompatible avec les articles 7 et 8 de la Charte et avec l'article 8 de la Convention. […] compatibles avec l'article 47 de la Charte. […] peut se justifier au regard du paragraphe 2 de cet article que si elle est prévue par la loi, vise un ou plusieurs des buts légitimes énumérés dans ce paragraphe et est nécessaire, dans une société démocratique, pour atteindre ce ou ces buts (Roman Zakharov, précité, § 227 ; voir aussi Kennedy c. Royaume-Uni, no 26839/05, § 130, 18 mai 2010).
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1995 / Directive n°95/46/CE
Aussi bien la directive e-privacy modifiée en 2009 que l'article 82 de la loi de 1978, résultant de l'ordonnance du 12 décembre 2018, exigent une information claire et complète en préalable à l'expression du consentement (l'ancien article 32 employait le terme « accord »). […]
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