Les États membres peuvent prévoir ou maintenir des normes plus favorables en ce qui concerne les procédures d’octroi et de retrait de la protection internationale, pour autant que ces normes soient compatibles avec la présente directive.
Article 5 - Dispositions plus favorables
Version19 juillet 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2013 |
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Décisions • 44
[…] Une conséquence de cette distinction entre le statut et la qualité de réfugié est que la circonstance que la personne concernée relève de l'une des hypothèses visées à l'article 14, paragraphes 4 et 5, de la directive 2011/95, dans lesquelles les États membres peuvent procéder à la révocation ou au refus d'octroi du statut de réfugié, ne signifie pas pour autant que celle-ci cesse de répondre aux conditions matérielles dont dépend la qualité de réfugié, relatives à l'existence d'une crainte fondée de persécution dans son pays d'origine ( 58 ). […]
2. CJUE, n° C-47/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, X et X contre Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, 22 mars 2018
[…] « Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers – Règlement (CE) no 1560/2003 – Article 5, paragraphe 2 – Demande de prise ou reprise en charge d'un demandeur d'asile – Réponse négative de l'État membre requis – Demande de réexamen – Délai de réponse – Non-respect – Conséquences »
[…] « Aux fins de la présente directive, on entend par : […] f) “autorité responsable de la détermination”, tout organe quasi juridictionnel ou administratif d'un État membre, responsable de l'examen des demandes de protection internationale et compétent pour se prononcer en première instance sur ces demandes ; » 5 L'article 4, paragraphes 1 et 2, de ladite directive dispose : « 1. Les États membres désignent pour toutes les procédures une autorité responsable de la détermination qui sera chargée de procéder à un examen approprié des demandes conformément à la présente directive. […] 2. Les États membres peuvent prévoir qu'une autorité autre que celle mentionnée au paragraphe 1 est responsable lorsqu'il s'agit :
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Commentaires • 3
2. Le droit d’asile et les aléas de la procédure administrative - Droit fondamental et liberté publique | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 28 septembre 2022
3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459394
Conclusions du rapporteur public · 16 septembre 2022
B..., ressortissant russe, a soulevé une QPC visant l'article L. 531-16 (nouveau) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (anciens alinéas 10 à 12 de l'article L. 723-6), qui est relatif à la procédure suivie devant l'OFPRA et plus particulièrement l'entretien personnel. […] Il soutient donc, pour l'essentiel, que l'article L. 531-16 du CESEDA est entaché d'incompétence négative dans des conditions qui affectent les droits de la défense garantis par l'article 16 de la DDHC. […]
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[…] est-il relevé, l'ONF étant un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'État, il est soumis au 1° de l'article L. 124-3 du code de l'environnement et donc aux obligations résultant de l'article L. 124-1 de ce code en matière de communication des informations relatives à l'environnement, telles que définies par l'article […] Il suit de là que l'article 212 du CGI n'est pas applicable à l'espèce en tant qu'il prévoit des dispositions plus favorables que celles du 3° du 1 de l'article 39 : 20 septembre 2022, Société HGFI Saint-Martin, […]
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