Directive (UE) 2022/543 du 5 avril 2022
Directive (UE) 2022/543 du 5 avril 2022
Version26 avril 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 avril 2022 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 5 avril 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 avril 2022 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2022/543 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2008/118/CE et (UE) 2020/262 en ce qui concerne les comptoirs de vente hors taxes situés dans le terminal français du tunnel sous la Manche |
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Texte du document
Version du 26 avril 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
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