Entrée en vigueur le 26 décembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-930 du 25 juin 2022 - art. 1
Pour l'application des dispositions des articles R. 113-12 à R. 113-14 et R. 113-17, un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des transports fixe la surface par emplacement et le nombre minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos en fonction :
1° Du nombre de logements et du nombre de pièces principales par logement pour les ensembles d'habitations ;
2° De l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire ;
3° De l'effectif total des agents ou usagers accueillis simultanément dans les bâtiments accueillant un service public ;
4° De la capacité du parc de stationnement pour les bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques.
L'arrêté du 30 juin 2022 fixe la surface par emplacement et le nombre minimal d'emplacements destinées au stationnement sécurisé des vélos, en fonction de la catégorie et de la capacité du bâtiment, selon l'article R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation. Il précise également la valeur du rapport entre le coût des travaux et la valeur des bâtiments mentionné à l'article R. 113-13 du même code, lors de travaux sur un parc de stationnement annexe à un ensemble d'habitations ou un bâtiment.
Lire la suite…Conformément à l'article R. 113-19 du code de la construction et de l'habitation, un nombre minimal d'emplacement destinés au stationnement sécurisé des vélos est fixé en fonction de la catégorie et de la capacité du bâtiment. A cet égard, l'arrêté prévoit un nombre minimal de deux emplacements pour les infrastructures mentionnées aux articles R. 113-11 à R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation. Il s'agit notamment des bâtiments neufs à usage principal d'habitation, de bureaux, industriel, de service public ou encore à usage commercial.
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; ». […] Toutefois, les dispositions des articles R. 113-12 et R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation, issues du décret n° 2022-930 du 25 juin 2022, dont cet arrêté précise l'application ne constituent pas des normes d'urbanisme dont le permis de construire a pour objet d'assurer l'application. […]
[…] - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme du fait de son implantation à proximité d'une station-service ; […] et réservé à cet usage, selon les modalités précisées par le code de la construction et de l'habitation (articles R.113-11 à R.113-18). / (…) Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, […] A cet égard, ils contestent la légalité des prescriptions préconisant la création d'un local destiné aux encombrants de 17 mètres carrés et l'agrandissement des aires de présentation à 22 mètres carrés, telles qu'issues de l'avis défavorable de la direction de la maitrise des déchets du GPSEO du 18 juin 2024, […]
[…] - il méconnaît les dispositions de l'article UG.11 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris et celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation : « Toute personne qui construit : 1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ; […] notamment le nombre minimal de places selon la catégorie et la taille des bâtiments ainsi que la nature des dispositifs de sécurisation adaptée au risque des places de stationnement. » Aux termes de l'article R. 113-18 du même code : « Pour l'application des dispositions des articles R. 113-12 à R. 113-14 et R. 113-17, […]
Ce décret précise les modalités d'application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du CCH en modifiant ses articles R. 113-12 à R. 113-18. […] R. 113-16 et R. 113-18 CCH ne s'appliquent pas aux bâtiments neufs visés à l'article L. 113-18 CCH pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée avant leur entrée en vigueur. […] Les dispositions modifiées des articles R. 113-12, R. 113-13, et R. 113-16 à R. 112-18 ne s'appliquent pas aux bâtiments dont le parc de stationnement annexe fait l'objet de travaux mentionnés à l'article R. 113-19 du CCH, lorsque le commencement d'exécution de l'opération est antérieur à leur entrée en vigueur. […]
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