Les autorités compétentes exercent leurs pouvoirs de surveillance et de sanction, conformément à la présente directive et au droit national, selon les modalités suivantes:
a)directement;
b)en collaboration avec d'autres autorités;
c)sous leur responsabilité, par délégation à d'autres autorités;
d)par saisine des autorités judiciaires compétentes.
3. Les décisions prises par les autorités compétentes dans l'exercice de leurs pouvoirs de surveillance et de sanction sont motivées.