Règlement (CE) 466/96 du 14 mars 1996Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 mars 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mars 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 mars 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 466/96 de la Commission, du 14 mars 1996, portant modification du règlement (CEE) n° 1164/89 relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin textile et le chanvre |
Décisions • 2
—
[…] 8 Le règlement (CE) n_ 466/96 de la Commission, du 14 mars 1996, portant modification du règlement n_ 1164/89 (JO L 65, p. 6), qui est entré en vigueur le 22 mars 1996, a inséré le texte suivant après l'article 4, sous a), troisième tiret:
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[…] En ce qui concerne le premier point, au lieu d'exiger que la récolte soit effectuée après la formation de toutes les graines, la Commission a estimé qu'il suffisait que la moitié des graines soient formées et que la modification introduite par le règlement (CE) n_ 466/96 (16) à compter de la campagne 1996/1997 était une précision des règles précédemment en vigueur. […] (16) – Règlement de la Commission, du 14 mars 1996, portant modification du règlement n_ 1164/89 (JO L 65, p. 6).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- HEXALEAN GROUPE
- SIDE (SAINT JEAN D'ILLAC, 892548256)
- Cour d'appel d'Angers, n° 12/01361
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 19 avril 2017, n° 15/03381
- GIE AXA FRANCE (NANTERRE, 382717791)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 23 janvier 2025, n° 22/18044
- Article 1317 du Code civil
- Article L2315-29 du Code du travail
- Article 1103 du Code civil
- Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 8 octobre 2024, n° 23/01470
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 11 mars 2025, 23MA02997, Inédit au recueil Lebon
- Article 1143 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 4 juin 2024, n° 22/01602
- Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 21 février 2022, n° 22/00497
- Tribunal administratif de Paris, 25 septembre 2024, n° 2412099
- Article D721-2 du Code monétaire et financier
- Tribunal administratif de Lille, 11 juillet 2022, n° 2205030