Directive 88/361/CEE du 24 juin 1988
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 1988 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 24 juin 1988 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 juillet 1988 |
| Titre complet : | Directive 88/361/CEE du Conseil du 24 juin 1988 pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité |
Transpositions • 5
Décisions • 303
1. CJCE, n° C-347/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Rewe Zentralfinanz eG contre Finanzamt Köln-Mitte, 31 mai 2006
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[…] 63. Le traité ne définit pas la notion de «mouvements de capitaux». Néanmoins, il est de jurisprudence constante que, dans la mesure où l'article 56 CE a repris en substance le contenu de l'article 1 er de la directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en œuvre de l'article 67 du traité (39), la nomenclature des mouvements de capitaux qui lui est annexée conserve la valeur indicative qui était la sienne avant son entrée en vigueur pour définir cette notion (40).
2. CJCE, n° C-358/93, Arrêt de la Cour, Procédures pénales contre Aldo Bordessa, Vicente Marí Mellado et Concepción Barbero Maestre, 23 février 1995
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 30 et 59 du traité CEE, ainsi que des articles 1er et 4 de la directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en oeuvre de l' article 67 du traité (JO L 178, p. 5),
3. ADLC, Avis du 24 février 1998 relatif à une demande d'avis de la Commission des finances du Sénat concernant la situation de la concurrence dans le secteur de…
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[…] Par ailleurs, une harmonisation spécifique des conditions d'activité du secteur a été entreprise à travers des directives à portée variable. […] Tel est par exemple le cas de la directive n° 88/361 du 24 juin 1988 sur la libéralisation des mouvements de capitaux dont la Commission européenne estime qu'elle est susceptible de « perturber le marché de l'assurance sur la vie dans la mesure où elle a pour effet d'entraîner la libéralisation de la commercialisation de tous les produits financiers » 6. […]
Commentaires • 28
88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité (JO L 178, p. 5), comporte une nomenclature des mouvements de capitaux visés à l'article 1er de cette directive. […] Investissements directs […]
Elle est devenu une liberté avec la Directive 88/361/CEE du 24 juin 1988, puis le Traité de Maastricht a intégré ce principe dans l'article 73 B, devenu article 56 § 1 CE. […] Directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs. […] uri=CELEX:31977L0799:FR:HTML" target="_blank" rel="noopener">Directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs La directive 2004/56/CE du Conseil du 21 avril 2004 La Cour a jugé qu'un État membre ne saurait refuser un avantage fiscal.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1988
uri=celex%3A31988L0361">la directive communautaire 88/361 du 24 juin 1988 qui imposa la liberté des capitaux pour le 1er juillet 1990, en ne la limitant pas aux mouvements de fonds entre les seuls Etats membres de la Communauté. […] Cette ouverture circonscrite serait de nature à améliorer significativement l'efficacité de l'action de l'Etat au prix de risques limités