Directive 2007/63/CE du 13 novembre 2007Abrogé
Version abrogée
Entrée en vigueur : | 7 décembre 2007 |
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Sur la directive :
Date de signature : | 13 novembre 2007 |
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Date de publication au JOUE : | 17 novembre 2007 |
Titre complet : | Directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes |
Transpositions • 1
Décisions • 5
1. CJUE, n° C-478/09, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République hellénique, 24 juin 2010
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[…] 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes (JO L 300, p. 47), ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
2. CJCE, n° C-491/09, Demande (JO) de la Cour, Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique, 30 novembre 2009
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[…] constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, modifiant les directives 78/885/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes (1) ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4 de cette directive;
3. CJUE, n° C-394/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, I.G.I. Srl contre Maria Grazia Cicenia e.a, 26 septembre 2019
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[…] L'article 12 de la sixième directive 82/891/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes, telle que modifiée par la directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, lu en combinaison avec les articles 21 et 22 de cette directive, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à l'introduction par les créanciers d'une société scindée, dont les droits sont antérieurs à la scission de cette société, […]
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Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2007