Les États membres peuvent exempter des prescriptions fixées dans la présente directive les véhicules visés à l'article 2, paragraphe 2, point d), et à l'article 2, paragraphe 3, points a) et b), du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ) et à l'annexe I, partie A, points 5.2 à 5.5 et point 5.7, dudit règlement.
Directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Article 2 - Dérogations
Version4 juin 2009
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Version1 août 2019
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Version20 mai 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2024 |
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Décisions • 2
[…] de constater que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (JO 2019, L 188, p. 116), ou, en toute hypothèse, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de cette directive ;
2. CJUE, n° C-480/23, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République de Bulgarie, 26 juillet 2023
[…] constater qu'en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/1161 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 2, paragraphe 1, de ladite directive;
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- 2009
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