| Entrée en vigueur : | 20 avril 2010 |
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1. À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise recouvre les créances qui font l’objet d’un instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requérant.
2. L’autorité requérante adresse à l’autorité requise, dès qu’elle en a connaissance, tous renseignements utiles se rapportant à l’affaire qui a motivé la demande de recouvrement.
[…] Aux termes de l'article 16 de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures : « 1. À la diligence de l'autorité requérante, l'autorité requise prend des mesures conservatoires, […] Aux termes de l'article 17 de cette directive, relatif aux dispositions régissant les demandes de mesures conservatoires : « Aux fins de la mise en œuvre de l'article 16, l'article 10, paragraphe 2, l'article 13, paragraphes 1 et 2, […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Directive 76/308/CEE – Assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances – Directive 2008/55/CE – Articles 6 et 10 – Directive 2010/24/UE – Article 13, paragraphe 1 – Compensation entre une créance fiscale recouvrée pour le compte de l'État membre requérant et une dette fiscale de l'État membre requis – Qualité de la créance recouvrée – Interprétation du terme “privilège” »
[…] 6. L'article 17 de la directive 2010/24, intitulé « Dispositions régissant les demandes de mesures conservatoires », énonce : « Aux fins de la mise en œuvre de l'article 16, l'article 10, paragraphe 2, l'article 13, paragraphes 1 et 2, l'article 14 et l'article 15 s'appliquent par analogie. » 7. L'article 18 de la directive 2010/24, intitulé « Limites aux obligations de l'autorité requise », dispose :
[…] un avenant est venu introduire un article 28 bis rédigé comme suit : « Les États contractants se prêtent mutuellement assistance pour la notification des actes et documents relatifs au recouvrement des impôts visés par la Convention (…) Un État peut faire procéder directement par voie postale à la notification d'un document à une personne se trouvant sur le territoire de l'autre État. […] l'article 8 de la Directive prévoit bien une assistance pour la notification des actes. […] Mais l'article 10 du même texte introduit un chapitre IV intitulé « Mesures de recouvrement et mesures conservatoires » qui prévoit que les autorités de l'Etat requis fournissent l'assistance nécessaire aux autorités de l'Etat requérant pour le recouvrement forcé de leurs créances fiscales. […]
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