Directive(UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 mars 2024 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 28 février 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 mars 2024 |
| Titre complet : | Directive(UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 3
—
[…] en tenant compte des nouveaux développements sur le marché, en particulier la commercialisation en ligne. 42 Directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information. 43 Règlement (UE) n° 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE. […]
Rejet —
[…] Par ailleurs, les requérantes ne peuvent utilement invoquer la directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information, dont l'entrée en vigueur est postérieure à celle du décret attaqué.
Commentaires • 78
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Entreprises VAUX SUR MER (17640)
- Rectificatif au règlement (UE) 2016/2134 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (JO L 338 du 13.12.2016)
- ROXALINE (VITROLLES, 894754373)
- Décret n° 2020-597 du 18 mai 2020
- NITOT
- Article L111-14 du Code de la construction et de l'habitation
- G.S.T.RENOVATION (SEMOY, 419798327)
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 2ème chambre, 24 juin 2024, n° 2200365
- TLB (ARGENTEUIL, 889519039)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 11 janvier 2024, n° 23-13.303
- HOORTRADE (LYON 7EME, 878143601)