Décret n° 2020-597 du 18 mai 2020 relatif aux carrières des agents des corps de la filière technique de l'administration pénitentiaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 mai 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2020 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 modifié relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1009 du 10 mai 2017 modifié modifiant les statuts particuliers de divers corps de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice du 30 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-669 du 2 août 1999
Art. 1
- Décret n° 99-669 du 2 août 1999Art. 2
- Décret n° 99-669 du 2 août 1999Art. 3
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 29 mars 2022, n° 20/02786
- ARLES DEPANNAGE
- Article 257 bis du Code général des impôts
- ALPTIS ASSURANCES
- CARFUEL
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 4 juillet 2024, n° 23/15778
- HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS (STRASBOURG, 769800202)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, 27 janvier 2025, n° 23/00026
- Article L821-2 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal Judiciaire de Nice, 3e chambre civile, 15 octobre 2024, n° 23/04009
- Tribunal administratif d'Orléans, 31 août 2023, n° 2303495
- 117 (SAINT-DIZIER, 851875054)
- PREPAR VIE (PUTEAUX, 323087379)
- Article GN 13 de l'Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
- Article 873 du Code de procédure civile
- Article 5 - Directive 2009/30/CE
- Article 672 du Code civil
- BRINGUIER, MAURY ET ASSOCIES (LATTES, 749833711)