| Entrée en vigueur : | 19 novembre 1993 |
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| Sortie de vigueur : | 22 juin 2001 |
Protection des photographies
Les photographies qui sont originales en ce sens qu'elles sont une création intellectuelle propre à leur auteur sont protégées conformément à l'article 1er. Aucun autre critère ne s'applique pour déterminer si elles peuvent bénéficier de la protection. Les États membres peuvent prévoir la protection d'autres photographies.
[…] Selon l'article 6 « Protection des photographies » de la directive 93/98 du 29 octobre 1993, « Les photographies qui sont originales en ce sens qu'elles sont une création intellectuelle propre à leur auteur sont protégées conformément à l'article 1er. Aucun autre critère ne s'applique pour déterminer si elles peuvent bénéficier de la protection. »
[…] 21 mai 2025 Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 décembre 2023, la société Saint-Gobain et la société Distribution Sanitaire Chauffage demandent au tribunal de :- à titre principal : > juger que les droits d'auteur sur les photographies arguées de contrefaçon par la société Ops2 sont présumés appartenir à la société Saint-Gobain en application des dispositions de l'article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle et de la présomption prétorienne de diffusion sous son nom et, a minima, […]
[…] L'article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la date des débats, dispose que « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […] 6° Statuer sur les fins de non-recevoir ».
Il convient de noter que sur ce point, le droit français et le droit espagnol sont en accord avec les dispositions du Droit International telle la Convention de Berne, (modification 28 septembre 1979) ou du Droit communautaire en la matière (article 6 de la Directive 93/98 et article 6 de la Directive 2006/116/CE du 12 décembre 2006) qui affirment qu'une œuvre photographique doit être considérée comme originale si elle constitue une création intellectuelle propre a su auteur sans que ne soit pris en compte d'autres critère tels que le mérite ou la finalité de l'œuvre. […]
Lire la suite…Il convient de noter que sur ce point, le droit français et le droit espagnol sont en accord avec les dispositions du Droit International telle la Convention de Berne, (modification 28 septembre 1979) ou du Droit communautaire en la matière (article 6 de la Directive 93/98 et article 6 de la Directive 2006/116/CE du 12 décembre 2006) qui affirment qu'une œuvre photographique doit être considérée comme originale si elle constitue une création intellectuelle propre a su auteur sans que ne soit pris en compte d'autres critère tels que le mérite ou la finalité de l'œuvre. […]
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Un cadre orthodoxe : directive 93/98, CJUE Painer et empreinte de la personnalité Le tribunal rappelle d'abord les principes classiques du droit d'auteur en matière de photographies : application des articles L.111-1 et L.112-1 du CPI, et de l'article 6 de la directive 93/98 sur la durée de protection, tel qu'interprété par la CJUE dans l'affaire Eva-Maria Painer (C-145/10).
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