Directive 93/98/CEE du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisinsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 29 octobre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 novembre 1993 |
| Titre complet : | Directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins |
Transpositions • 1
Décisions • 140
—
[…] Dans l'arrêt Flos ( 39 ), concernant la durée de la protection des dessins et modèles par le droit d'auteur, la Cour a jugé que la faculté laissée aux États membres de déterminer la portée et les conditions d'obtention de cette protection ne pouvait pas concerner la durée de cette protection, celle-ci étant harmonisée au niveau de l'Union par la directive 93/98/CEE ( 40 ). […] ( 40 ) Directive du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (JO 1993, L 290, p. 9), remplacée par la directive 2006/116.
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[…] ( 7 ) JO L 122, p. 42. Cette directive, telle que modifiée par la directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993 (JO L 290, p. 9, ci-après la «directive 91/250»), a été codifiée par la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (JO L 111, p. 16). Cette dernière directive n'est toutefois, eu égard à la date des faits de la présente affaire, pas applicable ratione temporis.
—
[…] En outre, selon l'article 6 « Protection des photographies » de la directive 93/98 du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, « Les photographies qui sont originales en ce sens qu'elles sont une création intellectuelle propre à leur auteur sont protégées conformément à l'article 1er. […]
Commentaires • 55
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