Directive 93/98/CEE du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisinsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 29 octobre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 novembre 1993 |
| Titre complet : | Directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins |
Transpositions • 1
Décisions • 133
—
[…] Souhaitant accroître l'attractivité de ses visuels, la SA FERRERO FRANCE a sollicité en juillet 2007son agence de publicité PROVIDENCE, filiale du groupe HAVAS comme l'agence BETC qui partage avec elle les départements achat d'art et direction artistique. Cette dernière demandait par courriel du 9 août 2007 à l'agent de Monsieur Philippe V une note d'intention de celui-ci qui s'exécutait le jour même. Accepté comme photographe par la SA FERRERO FRANCE, Monsieur Philippe V, après une réunion de pré production du 29 août 2007 et des échanges avec l'agence PROVIDENCE et la SA FERRERO FRANCE, effectuait les trois prises de vue suivantes dans les locaux de la SAS STUDIO VEZELAY les 7 et 8 septembre 2007 :
Infirmation partielle —
[…] Pour s'opposer à cette demande, les sociétés EMI Music France, SPPS et Monsieur Z ont soulevé l'irrecevabilité de l'ADAGP à agir contestant la régularité des actes d'adhésion de Madame A et fait valoir que les prolongations pour fait de guerre ne pouvant se cumuler avec la nouvelle durée de protection de 70 ans instaurée par la loi n°97-283 du 27 mars 1997 transposant la directive européenne du Conseil n°93/98 du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, l''uvre était tombée dans le domaine public depuis le 1 er janvier 2002 et pouvait être librement reproduite à compter de cette date de sorte qu'aucune mesure d'interdiction ne pouvait être prononcée.
—
[…] ( 7 ) JO L 122, p. 42. Cette directive, telle que modifiée par la directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993 (JO L 290, p. 9, ci-après la «directive 91/250»), a été codifiée par la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (JO L 111, p. 16). Cette dernière directive n'est toutefois, eu égard à la date des faits de la présente affaire, pas applicable ratione temporis.
Commentaires • 52
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