| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2022 |
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| Sortie de vigueur : | 13 février 2023 |
Les États membres concernés peuvent, d'un commun accord et dans les conditions qu'ils fixent, établir des procédures simplifiées aux fins de mouvements fréquents et réguliers de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits sur les territoires de plusieurs États membres.
La présente disposition couvre notamment les mouvements par canalisations fixes.
[…] La Commission estime que les articles 17 à 31 de la directive 2008/118, régissant « les mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise », confirment cette interprétation. Ce ne serait que lorsque les conditions prévues à ces articles sont remplies que les mouvements de produits soumis à accise seraient couverts par le régime de suspension de droits. Dans tous les autres cas, les droits d'accise deviendraient exigibles au moment de la sortie de tels produits d'un entrepôt fiscal.
[…] La directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO 2009, L 9, p. 12), prévoit, à son chapitre IV, les règles régissant les mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise. Ce chapitre comprend les articles 17 à 31 de cette directive.
[…] Droit néerlandais 10 L'article 2b, paragraphe 2, de la Wet op de accijns (loi sur les accises), du 31 octobre 1991 (Stb. 1991, no 561), dans sa version applicable au litige au principal, était libellé comme suit : « Le mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits prend fin, dans les cas visés à l'article 2a, paragraphe 1, sous a), b), c) et e), paragraphe 2, et paragraphe 3, sous a), b), c) et e), lorsque le destinataire a pris livraison des produits soumis à accise […] » 11