Directive déléguée (UE) 2023/2775 du 17 octobre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2023 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 17 octobre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 décembre 2023 |
| Titre complet : | Directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive no 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes |
Transpositions • 1
Décision • 1
—
[…] constater que, au 17 septembre 2025, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission, du 17 octobre 2023, modifiant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes (1);
Commentaires • 211
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (1), et en particulier son article 3, paragraphe 13,
considérant ce qui suit:
- O FRAIS (ROMORANTIN-LANTHENAY, 851192419)
- TJ Marseille, 10 janvier 2025, n° 24/01491
- Délibération n° 2025-83 du 20 mars 2025 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité de la régie électrique d'Avrieux pour les points de connexion en contrat unique
- Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 25 juin 2020, n° 18/02419
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 14 février 2024, n° 24/00343
- SA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT (PARIS, 038797403)
- NECESSAIRE (CONFLANS-SAINTE-HONORINE, 842012973)
- MDF PLOMBERIE (TIGNIEU-JAMEYZIEU, 835160193)
- Article L613-3 du Code de la sécurité intérieure