CJUE, n° C-263/26, Demande (JO) de la Cour, C-263/26: Recours introduit le 30 mars 2026 – Commission européenne/Royaume d’Espagne, 30 mars 2026

CJUE, Demande (JO) 30 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 30 mars 2026, C-263/26
Numéro(s) :	C-263/26
Affaire C-263/26: Recours introduit le 30 mars 2026 – Commission européenne/Royaume d’Espagne
Date de dépôt :	30 mars 2026
Précédents jurisprudentiels :	C-263/26
Identifiant CELEX :	62026CN0263
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2718

26.5.2026

Recours introduit le 30 mars 2026 – Commission européenne/Royaume d’Espagne

(Affaire C-263/26)

(C/2026/2718)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Meeßen et P. Pernas Castrillo, agents)

Partie défenderesse: Royaume d’Espagne

Conclusions

—

constater que, au 17 septembre 2025, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission, du 17 octobre 2023, modifiant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes (1);

—	condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (2), établit, en son article 3, paragraphes 1 à 7, des seuils monétaires permettant de catégoriser les sociétés et groupes selon leur taille. Conformément à l’article 3, paragraphe 13, de la directive 2013/34, afin de corriger les effets de l’inflation, la Commission examine au minimum tous les cinq ans et, le cas échéant, modifie au moyen d’actes délégués les seuils visés aux paragraphes 1 à 7 dudit article.

Après avoir vérifié les niveaux d’inflation cumulée entre 2013 et 2023, la Commission a jugé nécessaire d’augmenter de 25 % les seuils visés à l’article 3, paragraphes 1 à 7, de la directive 2013/34 et de les arrondir pour tenir compte de l’inflation. Par conséquent, la Commission a adopté la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission, du 17 octobre 2023, modifiant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes. La Commission a estimé que les mesures nécessaires pour se conformer à la directive déléguée 2023/2775 devraient s’appliquer, au plus tard, aux exercices commençant le 1er janvier 2024. Elle a donc fixé au 24 décembre 2024 la date limite pour que les États membres transposent cette directive dans leur ordre juridique interne et informent la Commission des mesures adoptées. Le Royaume d’Espagne n’a pas respecté cette obligation.

Le 30 janvier 2025, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure au Royaume d’Espagne, qui a communiqué sa réponse le 2 avril 2025. Dans cette réponse, le Royaume d’Espagne a expliqué qu’il prévoyait de transposer la directive déléguée 2023/2775 au moyen de deux projets normatifs ayant rang de loi, dont la procédure d’adoption était en cours. Étant donné que, d’après les informations dont dispose la Commission, les mesures nécessaires pour se conformer à la directive déléguée 2023/2775 n’avaient pas été adoptées et qu’aucune communication n’avait été reçue à ce sujet, la Commission a envoyé son avis motivé au Royaume d’Espagne le 17 juillet 2025. Dans sa réponse du 23 septembre 2025, le Royaume d’Espagne n’a réfuté aucun des griefs formulés dans l’avis motivé et a indiqué que, bien que des progrès aient été accomplis dans la procédure d’adoption des mesures législatives nécessaires pour se conformer à la directive déléguée 2023/2775, celles-ci n’avaient pas été adoptées. Le Royaume d’Espagne n’a pas été en mesure de fournir de délai ou de calendrier d’adoption spécifique. Les 11 et 24 novembre 2025, le Royaume d’Espagne a envoyé deux rapports de mise à jour concernant l’état d’avancement des mesures législatives susmentionnées. Bien qu’il ait fait état de certains progrès, le Royaume d’Espagne a reconnu qu’aucun des deux projets de loi n’avait encore été adopté, et n’a pas non plus été en mesure de fournir de délai ni de calendrier pour leur adoption.

Dans ce contexte, la Commission demande à la Cour de constater que le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de la directive déléguée 2023/2775, en n’ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission.

(1) JO L, 2023/2775.

(2) JO 2013, L 182, p. 19.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2718/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)