Quatrième directive 78/660/CEE du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétésAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 avril 2012 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 25 juillet 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 août 1978 |
| Titre complet : | Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés |
Transpositions • 3
Décisions • 125
Réformation —
[…] la société fait valoir d'une part que l'administration ne pouvait réintégrer dans les résultats du premier exercice non prescrit les amortissements afférents à la période prescrite, d'autre part et en tout état de cause que tant au regard des normes communautaires fixées par la 4 e directive du Conseil des Communautés européennes que des dispositions de l'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts, l'amortissement des éléments du fonds de commerce qui se déprécient est fiscalement déductible ; […] que les dispositions comptables de la 4° directive du Conseil des Communautés européennes, n° 78/660 du 25 juillet 1978, relative aux comptes annuels de certaines sociétés, […]
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[…] (1) Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (JO 1978, L 222, p. 11).
—
[…] 8, ci-après la «première directive sociétés»), en particulier l'article 6 de celle-ci, de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (JO L 222, p. 11, […]
Commentaires • 30
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphe 3 sous g),
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Cour de cassation 10 octobre 2017, 16-11.563
- Cour d'appel de Fort-de-France 7 février 2023, n° 22/00218
- Tribunal administratif de Besançon, 28 janvier 2025, n° 2401476
- TECHNIC FROID (SARLAT-LA-CANEDA, 341992899)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, 2e chambre, 17 septembre 2024, n° 23/06850
- Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2025, n° 23-18.172
- IPV INJECTION (NEUVE-EGLISE, 514372515)
- BELGIN BEAUTY (DANJOUTIN, 888394004)