Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 mai 1983
Dernière modification : 3 mai 1983
Code visé : Code de commerce

Texte intégral

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux commerçants
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés commerciales
a modifié les dispositions suivantes

Commentaires


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La comptabilité est une activité régie par la loi. Les réglementations applicables sont réunies dans le droit comptable. Ce domaine juridique a pour but de limiter et réduire le nombre de tentatives de détournement dans les sociétés et d'évasions fiscales. Vous souhaitez en savoir plus ? N'hésitez pas à contacter un spécialiste du domaine comme l'un de nos avocats en droit comptable. En attendant, voici quelques explications sur les particularités de ce droit. En quoi consiste le droit comptable ? Le droit comptable est une branche du droit des affaires qui fait aussi partie du droit …

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2Parler comptable : les justes mots
www.actu-juridique.fr · 12 décembre 2017

Un inventaire de 26 mots du vocabulaire comptable, fiscal et de gestion, avec 13 mots du présent, et 13 mots du passé, avec des références aux dispositions applicatives, afin de mieux décoder les particularités des termes en usage dans les services administratifs, financiers et juridiques des entreprises. La comptabilité est un droit, une science, une technique, mais aussi un art et un outil de communication. Les mots sont donc sujets à évolution. Cette synthèse présente 13 nouveaux mots récemment mis en lumière dans le vocabulaire des comptes annuels, de la fiscalité des entreprises et de …

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3Poursuite D'Un Dirigeant Sur Le Fondement De La Banqueroute
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 23 août 2007

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 23 novembre 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que conformément aux dispositions de l'article L. 654-2-2° du code de commerce, sont coupables …

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1Tribunal de commerce de Nanterre, 28 novembre 2011, n° 2011P01410

Greffe du Tribunal de Commerce de […] […] Tél 0140971717 www infogreffe.fr Requérant : […] Nos références / […]18 / SAP […] Etat relatif aux inscriptions des privilèges et publications Sur : KAKUETTA Adresse demandée: Numéro d'identification: […] Privilège(s) du Trésor […] fichier à jour au 27/11/2011 NEANT Privilège(s) sécurité sociale, régimes complémentaires fichier à jour au 27/11/2011 NEANT Privilège(s) de l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) fichier à jour au 27/11/2011 NEANT Privilège(s) de vendeur et action résolutoire fichier à jour au …

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  • Provision·
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  • Cabinet·
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2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1988, 86-13.121, Publié au bulletin
Rejet

° D'après l'article 228 de la loi du 24 juillet 1966, en sa rédaction antérieure à la loi du 30 avril 1983, les commissaires aux comptes certifient la régularité et la sincérité de l'inventaire, du compte de pertes et profits et du bilan et, par application de l'article 229 de la même loi, ils opèrent à toute époque de l'année les vérifications nécessaires pour mener à bien leur mission . Ayant constaté qu'un examen sommaire des comptes d'une société effectué à la demande d'un nouvel administrateur avait permis de déceler la probabilité d'une fraude dans la présentation du bilan d'un …

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  • Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
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  • Vérification et contrôle des comptes·
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  • Augmentation de capital·
  • Commissaire aux comptes·
  • Constatation suffisante·
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  • Responsabilité

3Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 29 juin 1999, 96LY22685, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réformation

Les dispositions de l'article 223 septies du code général des impôts, relatives à l'imposition forfaitaire annuelle des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, doivent être interprétées en ce sens que les produits financiers provenant des dividendes perçus par une société passible de l'impôt sur les sociétés à raison des participations qu'elle détient dans d'autres sociétés elles-mêmes passibles de l'impôt sur les sociétés, alors même qu'il s'agirait de l'objet exclusif de la société propriétaire de ces participations, ne doivent pas être pris en compte en vue du calcul du …

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  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
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