Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 (1)

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[…] L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2010 au 31/12/2010. Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. Ces comptes annuels ont été établis le 09 aout 2011 Les états financiers ont été établis en conformité avec — Le PCG 1999 approuvé par arrêté ministériel du 22 Juin 1999 – la loi n° 83 353 du 30 Avril 1983 — le décret 83 1020 du 29 Novembre 1983 — les règlements comptables

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n°83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;

Réformation — 

[…] 2 ) de prononcer la décharge demandée ; 3 ) de condamner l'Etat au remboursement des frais exposés pour constituer des garanties conformément à l'article L.208 du livre des procédures fiscales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n 83-353 du 30 avril 1983 ; Vu le décret n 83-1020 du 29 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;