Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 mai 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mai 1983 |
| Code visé : | Code de commerce |
Texte intégral
Commentaires
Un inventaire de 26 mots du vocabulaire comptable, fiscal et de gestion, avec 13 mots du présent, et 13 mots du passé, avec des références aux dispositions applicatives, afin de mieux décoder les particularités des termes en usage dans les services administratifs, financiers et juridiques des entreprises. La comptabilité est un droit, une science, une technique, mais aussi un art et un outil de communication. Les mots sont donc sujets à évolution. Cette synthèse présente 13 nouveaux mots récemment mis en lumière dans le vocabulaire des comptes annuels, de la fiscalité des entreprises et de …
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° D'après l'article 228 de la loi du 24 juillet 1966, en sa rédaction antérieure à la loi du 30 avril 1983, les commissaires aux comptes certifient la régularité et la sincérité de l'inventaire, du compte de pertes et profits et du bilan et, par application de l'article 229 de la même loi, ils opèrent à toute époque de l'année les vérifications nécessaires pour mener à bien leur mission . Ayant constaté qu'un examen sommaire des comptes d'une société effectué à la demande d'un nouvel administrateur avait permis de déceler la probabilité d'une fraude dans la présentation du bilan d'un …
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