Décret n°2005-1757 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés.

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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°454766
Conclusions du rapporteur public · 22 novembre 2022

En effet, alors que la comptabilité ne parle plus, depuis le décret n° 2005-1757 du 30 décembre 2005 et le règlement CRC n° 2005-09 du 3 novembre 2005, de « provision pour dépréciation » mais simplement de « dépréciation », le terme « provision » étant quant à lui réservé à tout passif dont le montant ou l'échéance n'est pas fixé de façon précise, la fiscalité continue de regarder les dépréciations comme des provisions d'un genre particulier.

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°398859
Conclusions du rapporteur public · 5 décembre 2016

4 CE, assemblée, 7 juillet 2004, Ministre de l'économie c/ SARL Ghesquière Equipement, n° 230169, au Recueil p. 310, RJF 10/2004 n° 1019. 5 Parues au BDCF 10/2004 n° 124. 6 Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, article 43. 7 On parlerait aujourd'hui de dépréciation, le terme de provision devant être réservé aux écritures de passif – voir la modification terminologique résultant du décret […] n° 2005-1757 du 30 décembre 2005.

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°346018
Conclusions du rapporteur public · 23 décembre 2013

[…] issu à l'origine du décret n° 65-968 du 28 octobre 1965 fixant les conditions d'application de l'article 54 du CGI relatif aux renseignements que les entreprises industrielles et commerciales doivent fournir en même temps que la déclaration prévue à l'article 53 du même code et édictant des définitions et des règles d'évaluation auxquelles lesdites entreprises doivent se conformer, […] sous réserve que […] L'article R. 123-179 du code de commerce a été adapté à cette fin par le décret n° 2005-1757 du 30 décembre 2005 modifiant notamment le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés, […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 2003/38/CE du Conseil des Communautés européennes du 13 mai 2003 modifiant, en ce qui concerne les montants exprimés en euros, la directive 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés ;

Vu la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance ;

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 123-15 et L. 123-16 ;

Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 modifié pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 24 mars 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux comptes ouverts au 1er janvier 2005 et approuvés postérieurement à sa publication.